Anticor-Belgium

• Date: 05-03-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_177_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n°177
                                5 mars 2018
Commune – Plan d’investissement communal - Disponibilité sur Internet –
                         Demande sans objet
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 5 mars 2018
                                                      Avis n°177
En cause :         Monsieur X
                   Partie demanderesse,
Contre :           Commune de Grâce-Hollogne, Rue de l’Hôtel communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne
                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 février 2018, visant à obtenir le plan d’investissement communal de
la commune de Grâce-Hollogne ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le
6 février 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 6 février 2018 signalant la disponibilité du plan
d’investissement 2017-2018 sur le site Internet de la commune ;
Recevabilité
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle a valablement authentifié ces demandes1 et rendu sa demande
d’avis recevable.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Vérification a été faite à la suite de la réponse de la partie adverse et il s’est effectivement avéré que le
plan d’investissement demandé était repris dans le procès-verbal de la séance du conseil communal du
30 janvier 2017, disponible en ligne (voy. http://www.grace-hollogne.be/ma-commune/seances-du-
conseil-communal/pv).
Compte tenu de cette disponibilité sur internet, la demande est sans objet.
                                La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet.
Ainsi délibéré le 5 mars 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, DREZE, membre effectif, et de
Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, et LEVAUX, membre effectif.
                  La Secrétaire,                                                  La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                      V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                               support.cada@spw.wallonie.be