Anticor-Belgium

• Date: 12-02-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_173_-_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
             AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                    AVIS n° 173
                                12 février 2018
Société de logement social agréée par la SWL – Rémunération annuelle brute
des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                      Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 12 février 2018
                                                  Avis n° 173
En cause :       Monsieur X, domicilié …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La société Habitations Sociales de Saint-Nicolas, Rue des Charbonnages, 95 à
                 4420 SAINT-NICOLAS,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 14 janvier 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 janvier 2018 à la partie adverse, en même temps que
la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriels du 15 janvier 2018 ;
Vu le courriel de la partie adverse, en date du 15 janvier 2018, transmettant les informations
demandées simultanément à la Commission et à la partie demanderesse ;
Vu le courriel du 15 janvier 2018 de la partie demanderesse, confirmant que l’envoi précité répondait
à sa demande ;
En raison de la communication du document sollicité, la demande d’avis est devenue sans objet.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 12 février 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, DREZE et GRAVAR, membres effectives, et Messieurs DE BROUX,
membre effectif et vice-président, et CHOME, membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be