Anticor-Belgium

• Date: 12-02-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_171_-_anonymise.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section Publicité de l’administration
                              AVIS n° 171
                          12 février 2018
Province – Rémunération annuelle brute des conseillers provinciaux –
       Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 12 février 2018
                                                  Avis n° 171
En cause :       Monsieur X, domicilié …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Province de Liège, Place Saint-Lambert, 18 A à 4000 Liège,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 14 janvier 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 janvier 2018 à la partie adverse, en même temps que
la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriels du 15 janvier 2018 ;
Vu le courriel de la partie adverse, en date du 31 janvier 2018, transmettant à la Commission une copie
des courriels envoyés le même jour à la partie demanderesse ;
Vu le courriel du 1er février 2018 de la partie demanderesse, confirmant que les envois précités
répondaient à sa demande ;
En raison de la communication des documents sollicités, la demande d’avis est devenue sans objet.
                               La Commission rend l’avis suivant :
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 12 février 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, DREZE et GRAVAR, membres effectives, et Messieurs DE BROUX,
membre effectif et vice-président, et CHOME, membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be