Anticor-Belgium

• Date: 2018-168
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_168_anonymise.pdf

             COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Section Publicité de l’administration
                            AVIS n° 168
                        15 janvier 2018
Commune – Projet d’acte juridique – Vente d’un bien immeuble -
   Communication en cours de procédure – Perte d’objet
              Commission d’accès aux documents administratifs
                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                          support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 15 janvier 2018
                                                  Avis n° 168
En cause :       Monsieur X, domicilié… ,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de Neufchâteau, Grand-Place, 1 à 6840 Neufchâteau, représentée
                  par son Collège communal,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 11 décembre 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 11 décembre 2017 à la partie adverse, en même temps
que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriels du 18 décembre 2017 ;
Vu le courriel de la partie demanderesse adressé à la Commission le 21 décembre 2017, selon lequel la
partie adverse lui avait communiqué le document en cause par courrier postal du 19 décembre 2017 ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Vu le courrier du 9 janvier 2018 de la partie adverse, confirmant l’envoi précité et en transmettant une
copie à la Commission ;
En raison de la communication du document sollicité à la partie demanderesse, la demande d’avis est
devenue sans objet.
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 15 janvier 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR et DREZE, membres
effectives, et Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be