Anticor-Belgium

• Date: 06-11-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_157_-_anonymise.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section publicité de l’administration
                             AVIS n° 157
                       6 novembre 2017
RW – Gouvernement – Fonction publique – Réaffectation – Intérêt
               personnel – Communication
               Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                           support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 6 novembre 2017
                                                  Avis n° 157
En cause :       Monsieur X, domicilié à
                 représenté par…,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président, dont les bureaux sont sis
                 rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur,
                 Partie adverse.
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 28 septembre 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 10 octobre 2017 ;
Vu l’absence de réponse de la partie adverse ;
La partie demanderesse souhaite obtenir la copie d’une « décision du 5 décembre 2016 par laquelle la
Région wallonne mettait fin, à l’initiative de la CIM [Commission internationale de la Meuse], au
mandat de secrétaire exécutif de la CIM de Monsieur X et le réaffectait à la Direction de la prévention
des pollutions du Département de l’environnement et de l’eau de la Direction générale opérationnelle
3, dès l’entrée en fonction de son successeur au sein de la CIM » ;
La partie adverse n’a pas répondu à la demande d’information adressée par la Commission à propos
de ce dossier, et ce malgré trois rappels successifs. Or, l’ar cle 1 de l’arrêté du Gouvernement wallon
du 9 juillet 1998 prévoit u’« à la demande du président et dans le cadre du décret du             mars 199
rela f à la publicité de l’administra on, les autorités administra ves sont tenues de communi uer à la
Commission tous les documents et renseignements utiles ». Aucune excep on à ce e obliga on de
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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collabora on dans l’instruc on du dossier ne peut être invo uée et il s’agit de la mise en œuvre d’un
droit fondamental des citoyens consacré par l’article de la Constitution ;
En l’état des informations dont dispose la Commission, une décision a été prise à l’égard de la partie
demanderesse en décembre 2016 et cette décision constitue incontestablement un document
administratif au sens du décret du 30 mars 1995. La Commission n’aperçoit pas uelle exception à
l’obligation de publicité pourrait être invo uée à l’égard de la partie demanderesse, s’agissant d’un
document qui concerne directement sa situation de travail, et pour lequel elle présente donc
incontestablement un intérêt personnel.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’Etat n° 8.4 7 du 8 juin 17.
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Le document demandé doit être communiqué à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 6 novembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Madame MICHIELS, Présidente, et de Messieurs DE BROUX, vice-président et rapporteur, et
CHOME, membre suppléant.
                      La Secrétaire,                                           La Présidente,
                       F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be