Anticor-Belgium

• Date: 18-09-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_149_-_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section Publicité de l’administration
                                AVIS n° 149
                        18 septembre 2017
Commune – Expropriation– Demande de communication et d’explication -
                              Communication
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 18 septembre 2017
                                                  Avis n° 149
En cause :       Monsieur (X et consorts), représentés par leurs conseils, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de BASTOGNE, Rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis reçue par courrier du 23 août 2017 ;
Vu la demande initiale adressée par courrier daté du 20 juillet 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 22 août 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 23 août 2017 à la partie adverse;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 28 août 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée par courrier daté du 7 septembre 2017 ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que la demande initiale porte sur :
    -    la communication de « l’ensemble du dossier administratif sur lequel s’appuie la délibération
         du 17 février 2017 » et de «tout document relatif à la volonté passée - et, le cas échéant,
         encore actuelle - de la commune de procéder à une expropriation » du bien acquis par M. (X et
         consorts), soit l’immeuble situé … ;
    -    des explications sur la portée de la délibération du 17 février 2017 quant au « contenu réel du
         projet du Collège communal, lorsqu’il indiquait que le terrain serait acquis « en vue d’y
         construire entre autres un parking » ;
Considérant que la commune, en réponse à cette demande, a transmis à la partie demanderesse :
      -  la délibération du 17/02/2017 du Collège communal;
      -  le rapport du 5/04/2017 du comité d’acquisition Luxembourg du SPW ;
      -  l’extrait de la séance du Conseil communal du 20/02/2017.
Considérant que, dans sa demande de reconsidération adressée à la commune, la partie
demanderesse indique avoir déjà reçu ces documents et que le dossier administratif sur lequel repose
la délibération du 17 février 2017 ne lui a pas été communiqué et qu’elle ignore toujours la nature des
constructions envisagées par le collège en plus du parking évoqué ;
Considérant que la commune répond à la demande de communication en indiquant avoir adressé tous
les éléments du dossier administratif sur lequel repose la délibération du 17 février 2017, de sorte qu’a
priori tout le dossier administratif a été transmis, que la commune précise, quant à la demande
d’explications, que « si une expropriation était menée, diverses affectations pourraient être envisagées
mais qui ne sont pas précises aujourd’hui, l’idée étant de faire en sorte qu’un chancre ne s’installe pas
au cœur de la Ville » ;
                                La Commission rend l’avis suivant :
Tout document et toute information présentés, le cas échéant, aux membres du collège en vue
d’adopter la décision du 17 février 2017 doivent être communiqués au demandeur, sous réserve des
exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration;
Tout document et toute information relatifs à l’expropriation envisagée doivent être communiqués au
demandeur, sous réserve des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de
l’administration ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be

Le droit de consulter un document administratif consiste aussi à obtenir des explications à son sujet; si
la commune dispose d’une quelconque information non encore transmise concernant les mots
« entre autres » utilisés dans la délibération du 17 février 2017, cette information doit être
communiquée.
Ainsi délibéré le 18 septembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effectif et rapporteur, et DREZE,
membre effectif.
                     La Secrétaire,                                           La Présidente,
                      F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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                                           support.cada@spw.wallonie.be