Anticor-Belgium

• Date: 23-08-2007
• Compétence :
• Base juridique : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art.

• Copie locale: avis_n_12_non_signe_.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section publicité de l’administration
                             AVIS n°12
                            23 août 2007
Intercommunale - syndicat - statut du personnel - cadre du personnel -
                          communication

                                      REGION WALLONNE
           COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 23 août 2007
En cause de :           Le syndicat libre de la fonction publique – Administrations locales et
                        régionales sis Boulevard d’Avroy, 228 à 4000 LIEGE et représentée par
                        Monsieur X, Mandataire permanent, et Monsieur Y, Responsable
                        administratif
                        Demanderesse,
Contre :                La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée SLF
                        sise rue Sainte Marie, 5/5 – 4000 LIEGE
                        Partie adverse,
       Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article
L1561-8, § 1er ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 10 août 2007 contre l’absence de communication des statuts administratif et
pécuniaires et du cadre organique de cette dernière ;
       Vu la lettre du 10 août 2007 par laquelle le demandeur a introduit la demande d’avis
prévue à l’article L1561-8, §1er, alinéa 1er ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 16 août 2007 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 16 août 2007 ;
       Considérant que, par télécopie datée du 21 août 2007, l’intercommunale SLF a
communiqué à la partie adverse une partie des documents administratifs qu’elle souhaitait
consulter ;
       Que, néanmoins, en application du Code de la démocratie locale, tous les documents
relatifs aux statuts administratifs, aux statuts pécuniaires (y compris les règles applicables) et
au cadre organique du personnel de la partie adverse doivent être communiqués.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

     La Commission est d’avis que la demande telle qu’elle est libellée est recevable et
fondée.
       Ainsi délibéré à Namur le 23 août 2007, par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente, de Madame Diane DEOM et de
Monsieur Serge GODFROID, membres effectifs, et de Messieurs Christophe LEGAST,
Daniel THOMAS, Pierre-Paul MOUZELARD, membres suppléants.
                  La Secrétaire,                                            La Présidente,
                  V. REMACLE                                               M. TROCLET
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                   Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33