Anticor-Belgium

• Date: 27-03-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_125_-_anonymise_bis.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
                AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section Publicité de l’administration
                                          AVIS n° 125
                                        27 mars 2017
  Forem – Consultation – Compétence CADA accès (oui) – Compétence CADA
réutilisation (non) – Offres d’emploi – Document administratif – Communication
                          Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                        support.cada@spw.wallonie.be

                                                              -2-
                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 27 mars 2017
                                                      Avis n° 125
                             Consultation du FOREM - Département juridique
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 24 février 2017 émanant du FOREM ;
Vu l’accusé de réception du 28 février 2017 ;
Considérant que le FOREM rencontre des difficultés d’interprétation du droit applicable en matière de
transmission à des tiers des offres d’emploi publiées sur son site internet ; que la Commission est
consultée pour déterminer les obligations qui en découlent ;
Considérant que le droit applicable comprend notamment le décret du 14 décembre 2006 portant
transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Considérant que le FOREM souhaite savoir si les offres d’emploi publiées sur son site internet sont des
documents administratifs au sens du décret du 14 décembre 2006, si ces offres ne sortent pas du
champ d’application du décret du 14 décembre 2006 pour des motifs de droit de propriété
intellectuelle et/ou des motifs de protection des données à caractère personnel et s’il peut refuser de
communiquer ces offres ou s’il doit les communiquer en supprimant les données concernant
l’employeur ;
Considérant qu’en l’absence de recours, la CADA n’est pas compétente en application de l’article 9 du
décret du 14 décembre 2006 précité ;
Considérant toutefois qu’en ce qui concerne l’application du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration, la CADA est compétente en vertu de l’article 8, § 3, de ce décret ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                                                              -3-
                                La Commission rend l’avis suivant :
(Considérant que) les données encodées via le site internet par des employeurs sur la base d’un
canevas défini par le FOREM et les données reçues de la part des partenaires publics ou privés qui
transmettent des offres d’emploi sont des documents administratifs au sens du décret du 30 mars
1995, puisqu’il s’agit d’informations dont dispose une autorité administrative visée par l’article 14 des
lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;
(Considérant que) ces données ne sont pas des documents à caractère personnel au sens de l’article
1er, alinéa 2, 3°, du décret du 30 mars 1995 ;
(Considérant que) ces données ont été transmises par la personne concernée en vue d’être accessibles
et sont accessibles via un site internet ; (que), dès lors, une exception liée à la vie privée ne peut être
invoquée ;
(Considérant) dès lors (que) ces données, qui sont des documents administratifs au sens du décret du
30 mars 1995, doivent être communiquées mais, en vertu de l’article 10 du décret du
30 mars 1995, ne peuvent être diffusées ou utilisées qu’à des fins non commerciales ;
(Considérant que), pour pouvoir les utiliser à des fins commerciales, il s’indique de respecter les règles
et conditions définies par le décret du 14 décembre 2006 portant transposition de la directive
2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation
des informations du secteur public ;
(Considérant), pour le surplus, (que) les offres d’emplois sont des documents administratifs entrant
dans le champ d’application du décret du 14 décembre 2006 dont la réutilisation peut être autorisée
moyennant les conditions que le FOREM juge utile d’imposer pour délimiter les droits et obligations
tant des personnes qui souhaitent réutiliser les offres d’emploi que des employeurs qui souhaitent
publier une offre d’emploi via le site internet ou des partenaires publics ou privés qui transmettent des
offres d’emploi.
Ainsi délibéré le 27 mars 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective et rapporteur, et de
Monsieur VAN REYBROECK, membre suppléant.
                 La Secrétaire,                                                   La Présidente suppléante,
                     F. JOURETZ                                                              G. ROSOUX
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be