Anticor-Belgium

• Date: 21-03-2007
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_10_non_signe_.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                                AVIS n° 10
                              21 mars 2007
Port autonome du centre et de l’Ouest (PACO)-notion d’autorité administrative-
          concession de service public-obligation de communication

                                      REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 21 mars 2007
En cause de :           La société anonyme « X » sise … et représentée par Maître Damien
                        JANS, avocat au barreau de Bruxelles et dont les bureaux sont établis
                        Chemin du Stockoy, 1-3, à 1300 WAVRE,
                        Demanderesse,
Contre :                Le Port autonome du Centre et de l’Ouest, en abrégé « PACO », sis rue
                        de Bouvy, 11 à 7100 LA LOUVIERE,
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 27 février 2007 contre l’absence de communication d’une copie du document
administratif par lequel la concession de service public relative au quai de Strépy aurait été
attribuée à un soumissionnaire ;
       Vu la lettre du 28 février 2007 par laquelle la demanderesse a introduit la demande
d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 5 mars 2007 ;
       Vu la demande d’informations adressée au Port autonome du Centre et de l’Ouest en
date du 5 mars 2007 ;
       Considérant que le Port autonome du Centre et de l’Ouest est une autorité
administrative au sens de l’article 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 relatif à
publicité de l’administration ;
       Considérant que l’acte par lequel une autorité administrative décide d’attribuer une
concession de service public constitue un document administratif au sens de l’article 1er,
alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 précité ;
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

      Considérant qu’en l’espèce aucune exception prévue par l’article 6, §§ 1er et 2, ne peut
être opposée au requérant ;
      La Commission est d’avis que la demande doit être accueillie.
      Ainsi délibéré à Namur le 21 mars 2007 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
GODFROID, VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs, et de Monsieur
MOUZELARD, membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                            La Présidente,
                  V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                   Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33