Anticor-Belgium

• Date: 13-06-2006
• Compétence : Décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales, art. 8, §1er.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_06_non_signe_.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                 AVIS n° 6
                                13 juin 2006
Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL-refus de communiquer des
documents en matière de statut du personnel-caractère communicable des statuts
           pécuniaire et administratif-obligation de communication

                                          REGION WALLONNE
              COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 13 juin 2006
En cause de :            Monsieur X, représenté par Maître Luc MISSON, Avocat au barreau
                         de Liège et dont les bureaux sont établis rue des Pitteurs, 41, à 4020
                         LIEGE,
                         Partie demanderesse,
Contre :                 L’Intercommunale d’Incendie de Liège et environs SCRL, en abrégé
                         IILE, sise rue Rensonnet, 5, à 4020 LIEGE,
                         Partie adverse,
      Vu le décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les
intercommunales, notamment son article 8, § 1er ;
      Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 16 mai 2006 contre le refus de lui communiquer la position administrative et
pécuniaire exacte du secrétaire général de l’intercommunale aux motifs que « les informations
demandées étaient toutes relatives à la vie privée du secrétaire général de l’intercommunale et
qu’elles ne pouvaient dès lors être communiquées sur base du décret du
7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales » ;
      Vu la lettre datée du 16 mai 2006 par laquelle la demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 1er du décret du 7 mars 2001 relatif à la
publicité de l’administration dans les intercommunales ;
      Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 30 mai 2006 ;
      Vu la demande d’informations adressée à l’IILE en date du 30 mai 2006 ;
      Vu la note d’observations de l’IILE, datée du 1er juin 2006, par laquelle la partie adverse
expose à la Commission qu’elle a refusé de transmettre les éléments d’information demandés
eu égard à la crainte que ceux-ci soient exploités en vue de nuire à Monsieur Y, anciennement
Secrétaire général de l’intercommunale ;
      Considérant qu’il est indubitable que tout document de nature réglementaire est soumis
à publicité au sens du décret précité, sauf pour les exceptions qu’il prévoit ;
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant à cet égard que tout élément des statuts administratif et pécuniaire des
membres du personnel d’un pouvoir public tel que l’IILE est, par nature, censé présenter un
caractère général et impersonnel et donc réglementaire quand bien même il est susceptible de
ne s’appliquer qu’à une seule personne, en l’occurrence son secrétaire général ;
       Considérant que c’est notamment le cas de la décision du 29 janvier 1996 par laquelle le
conseil d’administration de l’IILE fixe le traitement du secrétaire général, ou de la décision du
22 décembre 1992 par laquelle ledit conseil d’administration fixe les émoluments et la
rémunération du secrétaire général ;
       Considérant qu’il en va, par exemple, de même des éléments repris dans le courrier du
12 février 1996 du Ministre Bernard ANSELME aux termes duquel est, entre autres, évoquée
la situation « hors cadre » du secrétaire général ;
       Considérant que le décret ne soumet en revanche pas à la publicité les données à
caractère personnel telles que l’ancienneté pécuniaire ou administrative du secrétaire général,
le relevé de ses prestations horaires, etc.
       Considérant en outre que, d’une part, le climat pour le moins tendu existant entre le
requérant et le Sieur Y, et la crainte que les documents soient utilisés à des fins
dommageables, d’autre part, ne suffisent pas en l’espèce à remettre en cause le caractère
communicable des éléments réglementaires que constituent les statuts pécuniaire et
administratif tels que précisés ci-avant ;
       La Commission est dès lors d’avis qu’à l’exception de toute information à caractère
personnel, les éléments des statuts administratif et pécuniaire du secrétaire général de l’IILE
doivent être communiqués à la demanderesse dès lors qu’ils présentent un caractère général et
impersonnel.
       Ainsi délibéré à Namur le 13 juin 2006 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
GODFROID, VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs, et de Monsieur THOMAS,
membre suppléant.
                   La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33