Anticor-Belgium

• Date: 3-11-2005
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_05_non_signe_.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section publicité de l’administration
                                   AVIS n° 5
                               3 novembre 2005
SPW (MET)-octroi d’une fonction supérieure de directeur-refus de communiquer des
documents confidentiels-obligation au secret (non)- document administratif soumis à
                  publicité (oui)-document final-communication

                                           REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 3 novembre 2005
En cause de :             Madame X, domiciliée …,
                          Demanderesse,
Contre :                  Le Ministère de l’Equipement et des Transports, Direction générale
                          des Services techniques, Boulevard du Nord, 8, à 5000 NAMUR,
                          Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 12 octobre 2005 contre le refus de lui communiquer les procès-verbaux des 12 et
18 juillet 2005 du comité stratégique de la Direction générale des Services techniques en ce
qu’ils concernent l’octroi des fonctions supérieures de directeur à la Direction du Contentieux
des Marchés aux motifs que, primo, la demande concerne un avis ou une opinion librement
communiquée et à titre confidentiel à l’autorité (article 6, § 3, 2°, du décret du 30 mars 1995)
et, secundo, la publication des documents porte atteinte à une obligation de secret instaurée
par une loi ou un décret et au secret des délibérations du Gouvernement fédéral ou régional et
des autorités responsables relevant de ces Gouvernements ou auxquelles une autorité
régionale ou fédérale est associée (article 6, § 2, 2° et 3°, du décret du 30 mars 1995) ;
       Vu la lettre datée du 12 octobre 2005 par laquelle la demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 17 octobre 2005. ;
       Vu la demande d’informations adressée au M.E.T. en date du 17 octobre 2005 ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Charleroi, datée du
25 octobre 2005, par laquelle la partie adverse confirme à la Commission qu’elle a refusé de
transmettre les procès-verbaux susvisés pour les motifs exposés ci-avant ;
       Considérant que c’est à tort que la partie adverse invoque l’exception visée à l’article 6,
§ 3, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
       Considérant qu’en effet les procès-verbaux litigieux n’ont pas été communiqués
« librement et à titre confidentiel à l’autorité » puisque telle communication résulte d’une
obligation consacrée par l’article 69 du Code de la fonction publique wallonne dans le cadre
de la procédure de désignation pour l’exercice de fonctions supérieures ;
       Considérant que c’est également à tort que la partie adverse invoque l’obligation au
secret tirée de l’article 162 du Code de la fonction publique wallonne qui dispose que « les
personnes participant à une séance du comité de direction [lire en l’espèce « du comité
stratégique » cfr art. 166 du Code de la fonction publique wallonne] sont tenues au secret à
l’égard des documents et des délibérations qui ont trait à […] la préparation de toute
décision aussi longtemps qu’une décision finale n’a pas encore été prise, […] » ;
       Considérant en effet qu’il faut considérer qu’une décision finale est intervenue en ce
que le Gouvernement a décidé de ne conférer à aucune des personnes proposées les fonctions
supérieures pour le poste de directeur de la Direction du Contentieux des Marchés de la
Direction générale des Services techniques du M.E.T. ;
       La Commission est dès lors d’avis que les procès-verbaux des 12 et 18 juillet 2005 du
comité stratégique de la Direction générale des Services techniques doivent être communiqués
à la demanderesse en ce qu’ils concernent l’octroi des fonctions supérieures de directeur à la
Direction du Contentieux des Marchés.
       Ainsi délibéré à Namur le 3 novembre 2005 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, et DEOM, membre suppléante,
ainsi que de Messieurs VERLAINE, membre effectif, et de Messieurs LEGAST
MOUZELARD et THOMAS, membres suppléants.
                    La Secrétaire,                                            La Présidente,
                    V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33