Anticor-Belgium

• Date: 9-12-2003
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_02_non_signe_.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
   AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section publicité de l’administration
                             AVIS n° 2
                         9 décembre 2003
SPW (MET)-Marchés publics- Perte de l’objet de la demande-Transmission du
                          document demandé

                                      REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                   Séance du 9 décembre 2003
En cause de :           La société privée à responsabilité limitée « X » représentée par Maître
                        Raphaël DAVIN, Avocat au barreau de Liège et dont les bureaux sont
                        établis rue Charles Morren, 4, à 4000 LIEGE,
                        Demanderesse,
Contre :                Le Ministère de l’Equipement et des Transports, D 142, Direction des
                        Routes de Charleroi, Ilôt de l’Ecluse, 22, à 6000 CHARLEROI,
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 05 novembre 2003 contre le refus de lui communiquer la décision motivée
d’attribution du marché relatif à l’étude de la signalisation directionnelle des routes du
territoire géré par la D 142 (cahier spécial des charges n° 142-02C60) ;
       Vu la lettre du 05 novembre 2003 par laquelle la demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 12 novembre 2003 ;
       Vu la demande d’informations adressée au M.E.T. en date du 13 novembre 2003 ;
       Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Charleroi, datée du
03 décembre 2003, par laquelle la partie adverse informe la Commission qu’elle a
communiqué à la demanderesse la décision motivée d’attribution du marché litigieux en date
du 28 novembre 2003 ;
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Vu la lettre du 4 décembre 2003 par laquelle la demanderesse informe la Commission
qu’elle estime avoir obtenu satisfaction dans la mesure où la partie adverse lui a communiqué,
par pli recommandé du 28 novembre 2003, la décision motivée d’attribution du marché
litigieux ;
       Considérant qu’en autorisant l’accès au dossier selon ces modalités, il a été fait droit à
la demande ;
       La Commission est d’avis que la demande est devenue sans objet.
       Ainsi délibéré à Namur le 9 décembre 2003 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
GOFFAUX, VERLAINE, et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs LEGAST,
MOUZELARD et THOMAS, membres suppléants.
                    La Secrétaire,                                           La Présidente,
                    V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33