Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- transparencia:faq:start [2017/08/23 21:06] – créée patrick
+++ transparencia:faq:start [2017/08/25 02:39] (Version actuelle) – patrick
@@ Ligne 3: / Ligne 3: @@
 EN CONSTRUCTION
-===== Documents écrits =====
+==== Un document à caractère personnel, c'est quoi ? ====
+L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne." (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi)
+Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple :
+  * pour le fédéral, c'est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994041151&table_name=loi
+  * pour la FWB http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18673_000.pdf
+  * pour la Région wallonne http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924
+  * pour la Région de Bruxelles-Capitale http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1995/03/30/1995031175/justel
+===== Un documents écrit, c'est quoi ?=====
 Les courriers électronique sont des documents écrit.
-===== Document administatif =====
+===== Un document administatif,c'est quoi ? =====
 Toutes informations
 ... extraits d'avis de cadas