Différences

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-===== Documents écrits =====
+==== Un document à caractère personnel, c'est quoi ? ====
+L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne." (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl...)
+Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple :
+- pour le fédéral, c'est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl...
+- pour la FWB http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18673_000.pdf
+- pour la Région wallonne http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924
+- pour la Région de Bruxelles-Capitale https://anticor.be/.../1995-03-30_grgnbxl_pubadmin_aswiki
+===== Un documents écrit, c'est quoi ?=====
 Les courriers électronique sont des documents écrit.
-===== Document administatif =====
+===== Un document administatif,c'est quoi ? =====
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 ... extraits d'avis de cadas