Avenant, d'une part, à la convention "concession du droit d'organiser et d'exploiter le parking communal souterrain de la rue Scailquin, et d'autre part, à ses avenants antérieurs, le dernier datant du 20 juillet 2017, entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et la société anonyme PARKING SCAILQUIN.
Aanhangsel, enerzijds, bij de overeenkomst « concessie van het recht om de gemeentelijke ondergrondse parking van de Scailquinstraat te organiseren en uit te baten », en anderzijds, bij haar eerdere aanhangsels, het laatste dateerend van 20 juli 2017, tussen de Gemeente Sint-Joost-ten-Node en de naamloze vennootschap PARKING SCAILQUIN.
Proposition
Proposition FR
Proposition NL
Décision d'approuver l'avenant à la convention de concession d'exploitation du parking communal souterrain de la rue Scailquin entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et la société anonyme Parking Scailquin afin de permettre au parking de fonctionner jusqu'à ce que la commune ait trouvé un concessionnaire reprenneur.
Beslissing om het anhangsel aan de overeenkomst van concessie om de gemeentelijke ondergrondse parking van de Scailquinstraat uit te baten tussen de Gemeente Sint-Joost-ten-Node en de naamloze vennootschap Parking Scailquin om de parking te laten functioneren tot de gemeente een nieuwe concessiehouder gevonden heeft.
Délibération
Délibération FR
Délibération NL

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment son article 117;

Vu la convention de concession portant sur le parking public communal sis rue Scailquin signée le 1er juillet 1987, laquelle est actuellement gérée par le concessionnaire S.A. PARKING SCAILQUIN ;

Vu le premier avenant à la convention précitée, tel que daté du 18 septembre 1991 ;

Que celui-ci prévoyait que l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014 ;

Vu le second avenant à la convention précitée, tel que daté du 30 décembre 2014 ;

Que celui-ci prévoyait la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 30 juin 2015 ;

Vu le troisième avenant à la convention précitée, tel que daté du 15 juin 2015;

Que celui-ci prévoyait la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 31 décembre 2015;

Vu le quatrième avenant à la convention précitée, tel que daté du 07 décembre 2015 ;

Que celui-ci prévoyait la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 30 juin 2016;

Vu le cinquième avenant à la convention précitée, tel que daté du 12 juillet 2016 ;

Que celui-ci prévoyait la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 31 décembre 2016;

Vu le sixième avenant à la convention précitée, tel que daté du 8 septembre 2016 ;

Que celui-ci prévoit la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 30 juin 2017;

Vu le septième avenant à la convention précitée, tel que daté du 20 juillet 2017 ;

Que celui-ci prévoit la prolongation de l'actuelle concession du parking communal sous-terrain SCAILQUIN jusqu'au 31 décembre 2017;

Considérant que la concession du parking communal souterrain SCAILQUIN a pour objet l'exploitation d'environ 550 emplacements répartis en 4 niveaux de parcage pour voiture et camionnettes automobiles, ainsi qu'une station-service avec bornes distributrices d'essence et des locaux y attenant destinés à des bureaux ;

Vu les délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins des 12 juin 2012, 14 août 2012 et 02 octobre 2012, lesquelles prévoient que la clause d'attribution « automatique » au profit de la S.A. SCAILQUIN, figurant en l'article 3 de la convention de concession du 1er juillet 1987, doit être réputée non écrite ;

Vu que la rédaction d'un cahier spécial des charges pour la rénovation, la transformation et la mise en concession du parking est en cours.

Vu que ce cahier des charges sera terminé avant la fin de l'année 2017.

Que les travaux de structure, d'hermetisation et de rénovation du béton décrits dans le cahier des charges sont estimés à un montant supérieur à 3.500.000,00 EUROS ;

Que des travaux d'amélioration des accès et du confort d'utilisation devraient coûter entre 3.500.00,00 EUROS et 6.000.000 EUROS ;

Considérant l'importance des travaux de rénovation et de mise en conformité à réaliser ;

Considérant le coût important des travaux estimés;

Considérant qu'il apparaît que l'octroi d'une concession de travaux publics semble la solution la plus pertinente ;

Considérant les principes de précaution, de sécurité juridique et de bonne administration imposant à la Commune un travail de rédaction complet et minutieux du cahier des charges de la concession de travaux;

Qu'il faudra ensuite recevoir puis analyser les offres des candidats;

Que cet exercice requiert un nouveau délai minimum de six mois, en ce que les précédents délais accordés dans le cadre des avenants précédents s'avèrent manifestement insuffisants;

Qu'en effet, les services communaux ont entrepris diverses démarches leur permettant de soumettre au Collège des Bourgmestre et Échevins la solution la plus avantageuse pour la Commune avant de proposer celle-ci au Conseil communal ;

Considérant dès lors que les travaux de rénovation, de transformation et de mise en conformité peuvent être mis à charge du nouveau concessionnaire, dans le cadre d'une concession de travaux publics, lequel serait désigné après une nouvelle procédure d'attribution;

Qu'en effet, la commune pourra se prévaloir, dans les documents contractuels, que les travaux précités seront exclusivement à charge du concessionnaire;

Vu l'engagement précédent par la Commune d'un agent chargé de la coordination de ce dossier ;

Considérant l'enjeu que représente le parking pour les finances communales ;

Considérant la diminution conséquente, depuis quatre ans, de la redevance de concession versée à la Commune ;

Considérant qu'il est donc impérieux pour la Commune de contracter un nouvel avenant avec la S.A. PARKING SCAILQUIN afin de prolonger l'actuelle concession pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2018;

Considérant qu'en fonction de l'état d'avancement du marché de concession de travaux, et dans le cas où la période de 6 mois ne permettrait pas d'attribuer le marché, un tel avenant pourrait le cas échéant être renouvelé de manière expresse, et ce moyennant l'accord de l'ensemble des parties ;

Vu l'état des finances communales ;

Considérant également qu'au vu de l'importance que revêt cet établissement en matière de stationnement pour le quartier, l'exploitation de celui-ci ne pourrait être interrompue ;

Considérant que l'exploitation du parking s'inscrit en droite ligne dans le principe fondamental de continuité du service public ;

Considérant que le projet d'avenant contient toutes les réserves de rigueur ;

Que d'une part, il est précisé que l'avenant n'aura d'effets juridique que « sous toutes réserves généralement quelconques quant aux droits et obligations tant de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode que de la S.A. PARKING SCAILQUIN relativement à la situation antérieure à la signature du présent avenant » ;

Qu'une telle disposition offre l'avantage de la sauvegarde des droits acquis ou restant à revendiquer par la Commune, et ce dans le cadre de l’exécution de la convention de concession du 1er juillet 1987 et de ses avenants ;

Que d'autre part, l'avenant précise également explicitement qu'il n'aura d'effets juridique que « (...) sous réserve de la suspension ou de l'annulation par l'autorité de tutelle de la délibération du Conseil communal du 19 juin 2017» ;

Vu l'urgence ;

Décide :

Art.1 D'approuver le projet d'avenant ci-joint ;

Art.2 D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à conclure, au nom de la Commune, l'avenant annexé à la présente délibération, et ce sous réserve de la suspension ou de l'annulation par l'autorité de tutelle à intervenir et afférente.

De Gemeenteraad,

Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid haar artikel 117;

Gelet op de concessieovereenkomst betreffende de gemeentelijke openbare parking gelegen Scailquinstraat ondertekend op 1 juli 1987, die momenteel beheerd wordt door de concessiehouder nv PARKING SCAILQUIN ;

Gelet op het eerste aanhangsel, daterend van 18 september 1991, bij de voornoemde overeenkomst ;

Dat dit voorzag dat de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN verlengd werd tot 31 december 2014 ;

Gelet op het tweede aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 30 december 2014;

Dat dit voorzag dat de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN verlengd werd tot 30 juni 2015 ;

Gelet op het derde aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 15 juni 2015;

Dat dit voorziet dat de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN verlengd wordt tot 31 december 2015 ;

Gelet op het vierde aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 7 december 2015 ;

Dat dit de verlenging voorzag van de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN tot 30 juni 2016 ;

Gelet op het vijfde aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 12 juli 2016 ;

Dat dit de verlenging voorzag van de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN tot 31 december 2016 ;

Gelet op het zesde aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 8 september 2016 ;

Dat dit de verlenging voorziet van de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN tot 30 juni 2017;

Gelet op het zevende aanhangsel bij voornoemde overeenkomst, daterend van 20 juli 2017 ;

Dat dit de verlenging voorziet van de huidige concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN tot 31 december 2017;

Overwegende dat de concessie van de gemeentelijke ondergrondse parking SCAILQUIN de exploitatie tot doel heeft van ongeveer 550 plaatsen verdeeld over 4 parkeeretages voor auto's en bestelwagens, alsook een benzinestation met benzineverdeelpompen en aangrenzende lokalen bestemd voor kantoren;

Gelet op de beraadslagingen van het College van Burgemeester en Schepenen van 12 juni 2012, 14 augustus 2012 en 02 oktober 2012, die bepalen dat de « automatische » toewijzingsclausule ten voordele van de nv SCAILQUIN, vermeld in artikel 3 van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987, dient te worden beschouwd als niet geschreven ;

Gelet op de ontwerpen van een bijzonder bestek voor de renovatie, verbouwing en de toekenning van een concessie;

Gelet dit bijzonder bestek afgemaakt zal zijn voor het einde van de jaar 2017;

Dat de in het bijzonder besterk beschreven structuur-, renovatie- en hermetische sluitingswerken van het beton worden geraamd op een bedrag hoger dan 3.500.000,00 Euro ;

Dat verbeteringswerken van de toegangen en van het gebruikscomfort tussen 3.500.00 Euro en 6.000.000 Euro zouden moeten kosten ;

Overwegende het belang van de uit te voeren werken van renovatie en in conformiteitstelling ;

Overwegende de belangrijke kost van de geraamde werken;

Overwegende dat de toekenning van een concessie van openbare werken de meest relevante oplossing lijkt;

Overwegende de principes van behoedzaamheid, juridische veiligheid en goed bestuur die de Gemeente een volledige en zorgvuldige opstel opleggen van

de bijzonder opstek van de concessieovereenkomst voor openbare werken;

Dat het dan nodig zal zijn om de aanbiedingen van de kandidaten te ontvangen en te analyseren;

Dat deze oefening een nieuwe minimumtermijn vereist van zes maanden, doordat de voorheen toegekende termijnen in het kader van de voorgaande aanhangsels duidelijk onvoldoende bleken ;

Dat de gemeentediensten immers diverse stappen hebben ondernomen die hen toelieten om aan het College van Burgemeester en Schepenen de meest voordelige oplossing voor te leggen voor de Gemeente alvorens deze voor te stellen aan de Gemeenteraad ;

Overwegende bijgevolg dat de werken van renovatie en conformiteitstelling ten laste kunnen worden beschouwd van de nieuwe concessiehouder, in het kader van een concessie van openbare werken, die zou worden aangeduid na een nieuwe gunningsprocedure;

Dat de gemeente zich immers zal kunnen beroepen op het feit, vermeld in de contractuele documenten, dat de voornoemde werken exclusief ten laste zullen zijn van de concessiehouder ;

Gelet op de eerdere aanwerving door de Gemeente van een ambtenaar belast met de coördinatie van dit dossier ;

Overwegende de uitdaging die de parking biedt voor de gemeentelijke financiën ;

Overwegende de consequente daling, sedert vier jaar, van de concessiebijdrage gestort aan de Gemeente ;

Overwegende dat het dus dringend is voor de Gemeente om een nieuw aanhangsel af te sluiten met de nv PARKING SCAILQUIN teneinde de huidige concessie te verlengen voor een duur van 6 maanden, hetzij tot 30 juni 2018;

Overwegende dat in functie van de voortgang van de opdracht van de concessie voor werken, en in het geval dat de periode van 6 maanden niet zou toelaten om de van de komende concessie toe te wijzen, een dergelijk aanhangsel eventueel uitdrukkelijk zou kunnen worden vernieuwd, en dit mits het akkoord van alle partijen ;

Gelet op de toestand van de gemeentelijke financiën ;

Overwegende tevens dat gelet op het belang van deze vestiging voor wat het parkeren betreft in de buurt, deze niet kan worden onderbroken;

Overwegende dat de uitbating van de parking rechtstreeks aansluit op het fundamentele continuïteitsprincipe van de openbare dienst ;

Overwegende dat het ontwerp van aanhangsel alle strenge voorbehouden bevat ;

Dat enerzijds wordt gepreciseerd dat het aanhangsel enkel juridische gevolgen zal hebben « onder alle voorbehoud wat de rechten en verplichtingen betreft van zowel de Gemeente Sint-Joost-ten-Node als van de nv PARKING SCAILQUIN met betrekking tot de situatie voorafgaand aan de ondertekening van dit aanhangsel » ;

Dat een dergelijke bepaling het voordeel biedt van de bewaring van de verworven of nog te eisen rechten door de Gemeente, en dit in het kader van de uitvoering van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 en van haar aanhangsels ;

Dat anderzijds het aanhangsel tevens uitdrukkelijk preciseert dat het enkel juridische gevolgen zal hebben « (...) onder voorbehoud van de opschorting of van de annulering door de toezichthoudende overheid van de beraadslaging van de Gemeenteraad van 19 juni 2017» ;

Gelet op de dringendheid ;

Beslist :

Art.1 Om het hierbij gevoegde ontwerp van aanhangsel goed te keuren ;

Art.2 Om het College van Burgemeester en Schepenen toe te staan om, op naam van de Gemeente, het aanhangsel bijgevoegd bij deze beraadslaging af te sluiten, en dit onder voorbehoud van de uit te voeren opschorting of van de bijhorende annulering door de toezichthoudende overheid.