Règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs ; modification.
Retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten ; wijziging.
Proposition
Proposition FR
Proposition NL
Décision de modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs.

Beslissing om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten te wijzigen.

Délibération
Délibération FR
Délibération NL
Le Conseil communal,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 170§4 et 173 ;

Vu la Nouvelle Loi communale et notamment son article 117 et son article 137bis ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes pour la délivrance des documents administratifs et plus précisément ses articles 4 et 13 ;

Vu le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs du 17 juin 2013 tel que modifié le 14 décembre 2015, le 30 mai 2016, le 28 novembre 2016 ainsi que le 19 décembre 2016 ;

Considérant que le SPF Intérieur modifie ses prix à partir du 1er janvier 2018 ;

Vu la généralisation de documents de base électroniques pour les cartes d'identité électroniques pour les belges, pour les cartes d'étranger électroniques et pour les documents d'identité pour les enfants belges;

Attendu que suite à la réforme de la délivrance des cartes d’identité, certaines procédures de livraison en urgence ne sont plus d’application ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins;

Décide :

De modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs comme suit :

Article 1. Cinq jours suivant la publication du présent règlement et pour un terme expirant le 31 décembre 2021, il est établi au profit des habitants et aux conditions fixées ci-dessous, une redevance sur la délivrance de certificats et autres documents. La redevance est due par la personne physique ou la personne morale qui demande le document.

Article 2. Le montant de cette redevance est fixé comme suit :

A. SECRETARIAT

La gratuité pour la délivrance des attestations de résidence est d'application étant donné que la redevance communale est de 0,00 €.

0,00 € pour la délivrance d’attestations de résidence ;

10,00 € pour la délivrance d'une reproduction de plans ;

2.500 € pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de classe C relative à l’exploitation de jeux de bingos, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

1.250 € € pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de classe C relative à l’exploitation de jeux de bingo, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, lorsque la demande de licence est explicitement limitée à l’exploitation d’un seul jeu de bingo.

B.1. DEMOGRAPHIE – POPULATION

1) Certificats & attestations

Sont délivrés gratuitement les certificats et les attestations car la redevance communale est de 0,00 €.

0,00 € composition de ménage, certificat de résidence, de nationalité, de vie ou d'état civil ;

0,00 € légalisation de signature ou copie conforme ;

0,00 € document de prise en charge pour un partenaire (annexe 3) ;

0,00 € document de prise en charge touriste (annexe 3bis) ;

0,00 € document de prise en charge étudiant (annexe 32).

2) Recherches

20,00 € recherche généalogique aux archives (par recherche – les demandes se

font par mail) ;

7,00 € recherche d'adresse au moyen du Registre National des Personnes physiques.

3) Changements d'adresse

Pour les demandes de changement d'adresse, la redevance communale est de 0,00 €.

0,00 € inscription, mutation dans la commune ainsi que départ pour l'étranger

(mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – annexe 18) ;

0,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la

composition de ménage (mod.2 bis) ;

0,00 € ré-inscription suite à une radiation d'office (mod.2).

4) Cartes d'identité électroniques

Pour la délivrance des cartes d'identités la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection de la carte et de la redevance due et intégralement restituée au SPF – Intérieur. (*)

Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques

16,00€ carte d'identité électronique (cie Belges, E, E+, F, F+)

(coût de la confection 16,00€ et la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

16,00€ duplicata de carte d'identité électronique (cie Belges, E, E+, F, F+) délivré en cas de

vol et en cas de perte.

(coût de la confection 16,00€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

19,20€ carte électronique A, B, C, D, H

(coût de la confection 19,20€ et de la redevance due au SPF – Intérieur(*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

19,20€ duplicata de carte d'identité électronique A, B, C, D, H délivré en cas de vol et

en cas de perte.

(coût de la confection 19,20€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques (cie Belges,A, B, C, D, E, E+, F, F+,H)

127,60€ délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé

(coût de la confection 127,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

84,00 € délivrance 3 jours ouvrables, par l'organisme agréé

(coût de la confection 84,00 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identités électroniques Belges (pas les titres de séjour)

95,70 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur

(coût de la confection 95,70€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

5) Documents d'identité – Enfants de moins de 12 ans – Kids-ID

0,00 € carte de voyage - certificat d'identité (avec photo) ;

(coût de la confection 0,00 € + redevance communale 0,00 €) ;

6,40€ carte électronique pour les enfants de moins de 12 ans ;

(coût de la confection 6,40€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

6,40€ duplicata de carte d'identité électronique, délivré en cas de vol et en cas de perte ;

(coût de la confection 6,40€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID

127,60€ délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé

(coût de la confection 127,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

84,00 € délivrance 3 jours ouvrables, par l'organisme agréé

(coût de la confection 84,00 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

55,60€ délivrance en 2 jours ouvrables, par l'organisme pour la commande d'un deuxième document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans, demandé simultanément pour les enfants d'un même ménage qui sont inscrits à la même adresse ;

(coût de la confection 55,60€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identités électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID

95,70€ délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur

(coût de la confection 95,70€ et de la redevance due au SPF – Intérieur (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

6) Passeports belges

Pour la délivrance des passeports belges la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du passeport et de la redevance due et intégralement restituée au SPF – Affaires Étrangères.

En procédure normale

65,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte

(à partir de 18 ans - validité de 7 ans)

(coût de la confection 65,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

35,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans

(validité de 5 ans)

coût de la confection 35,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

En procédure urgente

240,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte

(à partir de 18 ans - validité de 7 ans)

(coût de la confection 240,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*)

+ redevance communale 0,00 €) ;

210,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant

(de moins de 18 ans - validité de 5 ans)

(coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 0,00 €) ;

7) BUREAU ADMINISTRATIF DES ETRANGERS (non européens et européens)

Frais d'ouverture de dossier pour établissement

0,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription dans la Commune

pour un isolé (soit de l'étranger ou venant d'une autre Commune) ;

0,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription dans la Commune

si plusieurs personnes (soit de l'étranger ou venant d'une autre Commune).

Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci-dessous

Délivrance d'annexes

0,00 € déclaration d'arrivée – AR du 3/10/81 (annexe 3 et 3ter) ;

0,00 € demande d'autorisation d'établissement (annexe 16) ;

0,00 € attestation de départ (annexe 18) ;

0,00 € document spécial de séjour (annexe 35) ;

0,00 € demande d'autorisation d'établissement de séjour permanent (annexe 22) ;

0,00 € annexe 15 délivrée suite à une radiation d'office avec une demande de réinscription.

Titres d'identité

0,00 € attestation d'immatriculation (modèle A – annexe 4- AR 08/10/1981).

Documents d'identité – Enfants de moins de 12 ans

0,00 € Carte de voyage - certificat d'identité (avec photo).

Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci-dessous

0,00 € accusé de réception pour première introduction d'un article 9 ;

0,00 € accusé de réception pour introductions supplémentaires d'un article 9.

Changement d'adresse

0,00 € inscription, mutation dans la Commune ainsi que départ pour l'étranger

(mod.2, mod.2 bis, mod.8 – annexe 18) ;

0,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la

composition de ménage (mod.2 bis) ;

0,00 € ré-inscription suite à une radiation d'office (mod.2).

Permis de travail

0,00 € délivrance du permis de travail.

B.2. DEMOGRAPHIE - ETAT CIVIL

0,00 € extrait d'acte d'État civil ;

20,00 € recherche généalogique aux archives – les demandes se font par e-mail ;

7,00 € droit d'accès aux archives pour un particulier ou une étude effectuant

personnellement les recherches ;

20,00 € ouverture de dossier de mariage ;

20,00 € déclaration de cohabitation-légale ;

10,00 € duplicata du carnet de mariage ;

25,00 € ouverture de dossier de nationalité ;

0,00 € envoi du dossier de nationalité à la Chambre ;

135,00 € célébration de cérémonie de mariage en semaine ;

0,00 € célébration de cérémonie de mariage le samedi ;

20,00 € rectification d'erreur(s) matérielle(s) (gratuit en cas d'erreur(s) administrative(s)

prouvée(s) et reconnue(s) ;

15,00 € reconnaissance post-natale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ;

15,00 € reconnaissance pré-natale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ;

20,00 € déclaration de changement de sexe ;

20,00 € ouverture de dossier de mariage à l'étranger – frais de dossier ;

20,00 € ouverture de dossier de cohabitation légale – frais de dossier ;

0,00 € transcription d'un acte étranger.

B.3. DEMOGRAPHIE - CASIER JUDICIAIRE

La gratuité pour la délivrance des certificats de bonne vie & mœurs et de moralité est d'application.

0,00 € certificat de bonne vie & mœurs ;

0,00 € certificat de bonne vie & mœurs, délivré dans le cadre d'une naturalisation ou d'un prêt hypothécaire ;

0,00 € certificat de moralité.

B.4. DEMOGRAPHIE - PERMIS DE CONDUIRE

Pour la délivrance des permis de conduire, la redevance communale est de 0,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du permis de conduire et de la redevance due intégralement restituée au SPF – Mobilité. (*)

1) Permis de conduire provisoire (modèles 1, 2 et 3) ou licences d'apprentissage (modèle 4)

20,00 € pour un permis de conduire provisoire ou une licence d'apprentissage ;

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

20,00 € pour un duplicata.

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

2) Permis de conduire permanents (catégories A, B et BE) et/ou limités (catégories C, D, CE et DE)

20,00 € pour un permis de conduire permanent et/ou limité ;

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

20,00 € pour un duplicata, un changement de catégorie, un échange de permis

de conduire étranger, etc.

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

3) Permis de conduire internationaux

20,00 € pour un permis de conduire international ;

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

20,00 € pour un duplicata.

(coût de la confection 20,00 € et de la redevance due au SPF - Mobilité (*) +

redevance communale 0,00 €) ;

C. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT – HYGIENE – HORECA

1) Ouverture de dossiers pour les permis d'urbanisme et les permis d'environnement

60,00 € - Permis d'urbanisme de minime importance
Permis d'environnement de classe III ;

250,00 € - Permis d'urbanisme nécessitant l'avis du fonctionnaire délégué
Permis d'environnement de classe II

350,00 € - Permis d'urbanisme soumis à l'enquête publique + concertation + avis fonctionnaire délégué
Permis d'environnement de classe IB ;

500,00 € - Permis ou certificats d'environnement de classe IA (soumis à l'étude d'incidents) -

Permis d'urbanisme soumis à l'étude d'incidences ;

tarifs en vigueur + 500,00 € - Permis de régularisation

50,00 € - duplicata d'un permis.

2) Renseignements urbanistiques

150,00 € - Fourniture de renseignements urbanistiques

100,00 € - Attestation de légalité du nombre de logements.

3) Ouverture de dossiers relatifs aux débits de boissons, restaurant et tout établissement public assimilé

250,00 € - ouverture, réouverture, reprise, etc. ;

50,00 € - duplicata d'un permis.

Article 3. §1. Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilés, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance.

§2. Sont également exonérés de la redevance : les documents repris dans les rubriques du présent règlement-redevance qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration Communale.

Article 4. La redevance est payable au moment de la demande du document. La preuve du paiement de la redevance est constatée par un reçu délivré lors du paiement.

Article 5. A défaut de paiement, la redevance sera récupérée conformément à l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale.

De Gemeenteraad,

Gelet op de Grondwet en inzonderheid artikelen 32, 170§4 en 173 ;

Gelet op de Nieuwe Gemeentewet en inzonderheid artikel 117 en artikel 137bis ;

Gelet op de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur in de provincies en gemeenten voor de aflevering van administratieve documenten en meer bepaald artikelen 4 en 13 ;

Gelet op het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten van 17 juni 2013 zoals gewijzigd op 14 december 2015, 30 mei 2016, 28 november 2016 en alsook op 19 december 2016;

Overwegende dat de FOD – Binnenlandse Zaken zijn prijzen heeft verandert vanaf 1 januari 2018 ;

Gezien de veralgemening van elektronische basisdocumenten voor de elektronische identiteitskaarten voor Belgen, voor de elektronische vreemdelingenkaarten en voor de identiteitsdocumenten voor Belgische kinderen onder de twaalf jaar ;

Overwegende dat ingevolge de hervorming van de aflevering van de identiteitskaarten, bepaalde dringende afleveringsprocedures niet meer van toepassing zijn ;

Gezien het bijgevolg noodzakelijk is om het retributieregelement voor de aflevering van administratieve documenten aan te passen;

Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen;

Beslist :

Om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten te wijzigen als volgt :

Artikel 1. Vijf dagen volgend op de bekendmaking van dit reglement en voor een termijn die vervalt op 31 december 2021 wordt ten gunste van de inwoners en op de hieronder bepaalde voorwaarden een retributie vastgesteld op de aflevering van attesten en andere documenten. De retributie is verschuldigd door de natuurlijke- of rechtspersoon die het document aanvraagt.

Artikel 2. Het bedrag van deze retributie wordt vastgesteld als volgt :

A. SECRETARIAAT

De kosteloosheid voor de aflevering van attesten van woonst is van toepassing aangezien de gemeentelijke retributie 0,00 € bedraagt.

0,00 € voor de aflevering van attesten van woonst ;

10,00 € voor de aflevering van een kopie van plannen ;

2.500 € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C.

1.250 € € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C, wanneer de vergunningsaanvraag uitdrukkelijk beperkt is tot de uitbating van één enkel bingospel.

B.1. DEMOGRAFIE – BEVOLKING

1) Certificaten & attesten

Worden gratis afgeleverd certificaten en attesten aangezien de gemeentelijke retributie 0,00 € bedraagt.

0,00 € gezinssamenstelling, attest van woonst, van nationaliteit, van leven of van burgerlijke stand ;

0,00 € wettiging van handtekening of eensluidend afschrift ;

0,00 € document van tenlasteneming voor een partner (bijlage 3) ;

0,00 € document tenlasteneming toerist (bijlage 3bis) ;

0,00 € document tenlasteneming student (bijlage 32).

2) Opzoekingen

20,00 € genealogische opzoeking in de archieven (per opzoeking – dienen per mail te worden aangevraagd) ;

7,00 € adresopzoeking met behulp van het Nationaal Register van Natuurlijke Personen.

3) Adreswijzigingen

Voor aanvragen tot adreswijziging bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €.

0,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – bijlage 18) ;

0,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot gevolg heeft (mod.2 bis) ;

0,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2).

4) Elektronische identiteitskaarten

Voor de aflevering van identiteitskaarten bedraagt gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van de kaart en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Binnenlandse Zaken. (*)

Normale afleveringsprocedure van elektronische identiteitskaarten

16,00€ elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, E, E+, F, F+)

( kostprijs voor de aanmaak 15,70 € en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

16,00€ duplicaat van de elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, E, E+, F, F+) afgeleverd in geval van diefstal of verlies.

(kostprijs voor de aanmaak 16,00€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

19,20€ elektronische kaart A, B, C, D, H

( kostprijs voor de aanmaak 19,20€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken(*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

19,20€ duplicaat van de elektronische identiteitskaart A, B, C, D, H afgeleverd in geval van diefstal of verlies.

( kostprijs voor de aanmaak 19,20€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten (Belgische id.kaarten, A, B, C, D, E, E+, F, F+,H)

127,60€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme

(aanmaakkost 127,60€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

84,00€ aflevering 3 werkdagen, door het erkend organisme

(aanmaakkost 84,00 € en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de Belgische elektronische identiteitskaarten (niet voor de verblijfstitels)

95,70€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken

(aanmaakkost 95,70€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

5) Identiteitsdocumenten – Kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID

0,00 € reiskaart - identiteitsattest (met foto) ;

(aanmaakkost 0,00 € + gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

6,40€ elektronische kaart voor kinderen jonger dan 12 jaar ;

(aanmaakkost 6,40€ en bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

6,40€ duplicaat van elektronische identiteitskaart, afgeleverd in geval van diefstal of verlies ;

(aanmaakkost 6,40€ en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID

127,60€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme

(aanmaakkost 127,60€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

84,00€ aflevering 3 werkdagen, door het erkend organisme

(aanmaakkost 84,00 € en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

55,60€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme, voor de bestelling van een tweede elektronische identiteitskaart voor een belgisch kind jonger van 12 jaar, tegelijktijdig bestelling voor kinderen uit hetzelfde huishouden, die ingeschreven zijn op hetzelfde adres ;

(aanmaakkost 55,60€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID

95,70€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken

(aanmaakkost 95,70€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*)

+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

6) Belgische paspoorten

Voor de aflevering van Belgische paspoorten bedraagt gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het paspoort en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Binnenlandse Zaken. (*)

Normale procedure

65,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene

(vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar)

(aanmaakkost 65,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

35,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind jonger dan 18 jaar

(geldigheid 5 jaar)

aanmaakkost 35,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

Dringende procedure

240,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene

(vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar)

(aanmaakkost 240,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke belasting 0,00 €) ;

210,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind

(van jonger dan 18 jaar - geldigheid 5 jaar)

(aanmaakkost 210,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

7) ADMINISTRATIEF BUREAU VOOR VREEMDELINGEN (niet- Europees en Europees)

Openingskosten voor een vestigingsdossier

0,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een inschrijving in de Gemeente voor een alleenstaande (hetzij komende van het buitenland hetzij van een andere Gemeente) ;

0,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een inschrijving in de Gemeente indien meerdere personen (hetzij komende van het buitenland hetzij van een andere Gemeente).

Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd

Afgifte van bijlagen

0,00 € aankomstverklaring – KB van 3/10/81 (bijlage 3 en 3ter) ;

0,00 € toelatingsattest van vestiging (bijlage 16) ;

0,00 € attest van vertrek (bijlage 18) ;

0,00 € bijzonder document van verblijf (bijlage 35) ;

0,00 € toelatingsattest van vestiging voor permanent verblijf (bijlage 22) ;

0,00 € bijlage 15 afgeleverd naar aanleiding van een schrapping van ambtswege met aanvraag tot herinschrijving.

Identiteitsbewijzen

0,00 € attest van inschrijving (model A – bijlage 4- KB 08/10/1981).

Identiteitsdocument – Kinderen jonger dan 12 jaar

0,00 € Reiskaart - identiteitsattest (met foto).

Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd

0,00 € ontvangstbewijs voor een eerste indiening van een artikel 9 ;

0,00 € ontvangstbewijs voor bijkomende indieningen van een artikel 9 .

A dreswijziging

0,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod.2 bis, mod.8 – bijlage 18) ;

0,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot gevolg heeft (mod.2 bis) ;

0,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2).

Arbeidsvergunning

0,00 € aflevering van arbeidsvergunning.

B.2. DEMOGRAFIE – BURGERLIJKE STAND

0,00 € uittreksel van akte van de Burgerlijke stand ;

20,00 € genealogische opzoeking in de archieven – worden per e-mail aangevraagd ;

7,00 € toegangsrecht tot de archieven voor een particulier of een studie waarbij men zelf het opzoekingswerk doet ;

20,00 € opening van een huwelijksdossier ;

20,00 € verklaring van wettelijke samenleving ;

10,00 € duplicaat van het trouwboekje ;

25,00 € opening van een nationaliteitsdossier ;

0,00 € verzending van een nationaliteitsdossier naar de Kamer ;

135,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid tijdens de week ;

0,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid op zaterdag ;

20,00 € verbetering van de materiële vergissingen (gratis in geval van bewijsbare en erkende administratieve vergissingen(en)) ;

15,00 € postnatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ;

15,00 € prenatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ;

20,00 € verklaring van geslachtswijziging ;

20,00 € opening van een huwelijksdossier in het buitenland – dossierkosten ;

20,00 € opening van een wettelijk samenlevingsdossier – dossierkosten ;

0,00 € inschrijving van een vreemdelingenakte.

B.3. DEMOGRAFIE - STRAFREGISTER

De kosteloosheid voor de aflevering van getuigschriften van goed gedrag en zeden en van goed gedrag is van toepassing.

0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden ;

0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden, afgeleverd in het kader van een naturalisatie of een hypotheek ;

0,00 € bewijs van goed gedrag.

B.4. DEMOGRAFIE - RIJBEWIJS

Voor de aflevering van rijbewijzen bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het rijbewijs en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Mobiliteit. (*)

1) Voorlopige rijbewijzen (model 1, 2 en 3) of leervergunningen (model 4)

20,00 € voor een voorlopig rijbewijs of een leervergunning ;

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

20,00 € voor een afschrift.

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

2) Definitieve rijbewijzen (categorie A, B en BE) en/of beperkt (categorie C, D, CE en DE)

20,00 € voor een definitief en/of beperkt rijbewijs ;

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

20,00 € voor een afschrift, een verandering van categorie, een omwisseling van buitenlands rijbewijs enz .

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

3) Internationale rijbewijzen

20,00 € voor een internationaal rijbewijs ;

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

20,00 € voor een afschrift.

(aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 0,00 €) ;

C. DIENST STEDENBOUW EN LEEFMILIEU – HYGIENE – HORECA

1) Opening van dossiers voor stedenbouwkundige en milieuvergunningen

60,00 € - Stedenbouwkundige vergunning van gering belang Milieuvergunning van klasse III ;

250,00 € - Stedenbouwkundige vergunning waarbij het advies van de gemachtigde ambtenaar noodzakelijk is Milieuvergunning van klasse II

350,00 € - Stedenbouwkundige vergunning onderworpen aan een openbaar onderzoek + overleg + advies gemachtigde ambtenaar
Milieuvergunning van klasse IB ;

500,00 € - Milieuvergunning of -getuigschrift van klasse IA (onderworpen aan een effectenstudie) - Stedenbouwkundige vergunning onderworpen aan een effectenstudie ;

geldende tarieven + 500,00 € - Regularisatievergunning

50,00 € - duplicaat van een vergunning.

2) Stedenbouwkundige inlichtingen

150,00 € - Levering van stedenbouwkundige inlichtingen

100,00 € - Attest van wettelijkheid van het aantal woningen.

3) Opening van dossiers betreffende het debiet van dranken, restaurant en iedere gelijkgestelde openbare vestiging

250,00 €- opening, heropening, overname enz. ;

50,00 € - duplicaat van een vergunning.

Artikel 3. §1. De gerechtelijke overheid, de openbare besturen en de hiermee gelijkgestelde instellingen, evenals de vestigingen van openbaar nut zijn vrijgesteld van de retributie.

§2. Zijn eveneens vrijgesteld van retributie : de documenten vermeld in de rubrieken van dit retributiereglement die gratis dienen te worden afgeleverd door het Gemeentebestuur.

Artikel 4. De retributie is betaalbaar op het moment van de aanvraag van het document. Het betalingsbewijs van de retributie wordt vastgesteld door een ontvangstbewijs afgeleverd bij de betaling.

Artikel 5. Bij gebreke van betaling zal de retributie worden ingevorderd overeenkomstig artikel 137 bis van de Nieuwe Gemeentewet.