Mission locale de Saint-Josse-ten-Noode asbl ; Garantie de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Caution solidaire à partir de 2018 pour une ligne de crédit contractée à durée indéterminée ; Renom de crédit & Ouverture de crédit.
Proposition
Proposition FR

Décision :

- d'autoriser la Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode asbl de notifier à Belfius Banque s.a. sa volonté de mettre fin à la ligne de crédit d'escompte d'un montant de 371.840,- € ouverte en 2014 pour une durée indéterminée ;

- d'autoriser la Commune à se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par la créditée, la Mission Locale pour l'emploi de Saint-Josse-ten-Noode asbl, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires, inclus), commission de réservation, frais et accessoires ;

- d'accepter les termes du cautionnement tels que décrits dans la délibération ;

- de soumettre la présente délibération à l'autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables en la matière.

Délibération
Délibération FR

Mesdames, Messieurs,

La Mission Locale pour l'emploi de Saint-Josse-ten-Noode souhaite mettre fin au crédit d'escompte d'un montant maximal de 371.840,- € contracté auprès de Belfius Banque en 2014 pour une durée de 18 mois et pour lequel la Commune de Saint-Josse-ten-Noode s'était portée « caution solidaire » par la décision du Conseil communal du 23 juin 2014.

Les motifs sont les suivants : le taux d'intérêt pratiqué par Belfius Banque est de 10% et l'instrument financier manque de souplesse.

La Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode a totalement remboursé cette ligne de crédit.

L'organisme de crédit

CREDAL SC scrlfs,

dont le siège social est situé rue d’Alost 7 à 1000 Bruxelles (Centre d’Entreprises Dansaert) et dont le siège d’exploitation se trouve Place de l’Université, 16 à 1348 Louvain-la-Neuve

n° BCE 0426.769.514

offre dans sa gamme de services des outils de gestion financière plus souples et

propose pour une durée indéterminée à la

MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE asbl,

dont le siège social est situé rue de l'Union, 31 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode,

n° BCE 0444.984.728

- l'ouverture, jusqu'au 30/11/2018, d'un crédit de trésorerie court terme d'un montant de 250.000,-€ au taux d'intérêt de 6%, lui permettant d'effectuer le paiement de factures courantes

ET

- l'ouverture, jusqu'au 31/05/2018 au plus tard, d'une ligne de crédit Straight Laon d'un montant de 250.000,- € au taux d'intérêt de 2,5% lui permettant d'effectuer des dépenses plus conséquentes comme les versements trimestriels à l'ONSS.

Ces deux instruments financiers proposés par CREDAL SC scrlfs ont l'avantage :

- d'être moins coûteux que celui offert par Belfius Banque,

- de pouvoir être activés de manière plus simple,

- de permettre à la Mission Locale de faire face à ses problèmes récurrents de trésorerie pour les versements ONSS,

- de diminuer le risque financier encouru en faisant porter le poids de l'endettement sur deux lignes de crédit fonctionnant avec deux taux d'intérêt différents ;

- de soutenir l'évolution financière positive de la Mission Locale pour l'Emploi de Saint-Josse-ten-Noode attestée par la comparaison des comptes de l'asbl en 2012 et en 2016.

La créditée, la Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode asbl, s'engage à rembourser immédiatement à CREDAL SC scrlfs le solde de ses dettes en capital, intérêts et frais, dès la perception de subsides.

Les termes du cautionnement sont les suivants :

CREDAL SC sera en droit de faire appel au cautionnement si la créditée reste en défaut d’exécuter ses obligations sans qu’il soit nécessaire de poursuivre au préalable la créditée et de réaliser ses biens, et sans qu’il soit nécessaire pour CREDAL SC d’obtenir au préalable jugement pour consacrer sa créance contre la créditée. CREDAL SC pourra cependant poursuivre le recouvrement de sa créance simultanément contre le débiteur principal (la créditée) et contre la caution.

Le cautionnement est souscrit pour une durée indéterminée et prendra fin aussitôt que la créditée aura remboursé le crédit précité dont ce cautionnement garantit la bonne fin. Il sera en outre possible d’y mettre fin par lettre recommandée avec préavis de 30 jours, la caution restant tenue envers CREDAL SC des sommes restant dues par la créditée au terme du préavis.

CREDAL SC informera la caution une fois par an en cas d’exécution régulière du contrat. Cette communication prendra la forme d’un courrier ordinaire indiquant le solde en principal restant dû du crédit susvisé.

CREDAL SC informera la caution en cas d’inexécution de ses obligations par la créditée et en tout état de cause lorsque la créditée est en retard de paiement de plus de 90 jours.

Après paiement par elle, la caution sera intégralement subrogée dans les droits de CREDAL SC. Sauf accord préalable de CREDAL SC, la caution ne pourra cependant exercer de recours contre le débiteur principal (la créditée) que lorsque toutes les créances de CREDAL SC envers la créditée seront intégralement remboursées même si elles sont étrangères au contrat de crédit garanti par la caution.

En cas de litige, le tribunal de Nivelles sera compétent.

En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs,

- d'autoriser la Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode asbl de notifier à Belfius Banque s.a. sa volonté de mettre fin à la ligne de crédit d'escompte d'un montant de 371.840,- € ouverte en 2014 pour une durée indéterminée ;

- d'autoriser la Commune à se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par la créditée, la Mission Locale pour l'emploi de Saint-Josse-ten-Noode asbl, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires, inclus), commission de réservation, frais et accessoires ;

- d'accepter les termes du cautionnement tels que décrits dans la présente délibération ;

- de soumettre la présente délibération à l'autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables en la matière.