COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 13
2 décembre 2019
RW – Ministre des Pouvoirs locaux – Règlement d’ordre intérieur – Analyse
juridique – Communication d’office
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 2 décembre 2019
Décision n° 13
En cause : Madame […],
Partie requérante,
Contre : Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, établi à la Chaussée de Liège, n° 140-142,
5100 Jambes,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courrier recommandé le 10 octobre 2019 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 16 octobre 2019, reçue le 17 octobre 2019. Objet et recevabilité du recours
1. La demande initiale du 30 août 2019 porte sur l’obtention d’une copie, sous format
électronique, de l’arrêté du 29 août 2019 concernant l’annulation de l’article 25 du Règlement
d’ordre intérieur de la Ville de Namur, de l’avis défavorable émis par la partie adverse du 15 juin
2019 y relatif, de l’analyse juridique de l’autorité de tutelle ainsi que de toutes pièces relatives
à ce dossier, y compris les échanges de courriels entre les trois parties concernées, à savoir la
Ministre, la Ville de Namur et le SPW Intérieur et Action sociale.
2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
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3. La demande initiale, datant du 30 août 2019, a été rejetée implicitement par l’entité concernée
à la date du 2 octobre 2019. La partie requérante a introduit valablement son recours dans le
délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995.
Examen du recours
4. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande
d’information. Comme le prévoit l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la
Commission doit dès lors faire « d'office droit au recours et décide[r], moyennant le respect des
exceptions prévues à l'article 6 du présent décret, la production du document demandé ».
5. La partie adverse doit communiquer tous les documents en sa possession relatifs à l’objet du
présent recours, pour autant qu’ils existent et que la partie adverse en dispose.
6. Au vu de l’absence de communication des documents et de leur nombre limité, la Commission
estime que le délai d’exécution de sa décision est fixé au minimum légal prévu par l’article
8quinquies, § 2, du décret du 30 mars 1995.
Par ces motifs, la Commission décide :
La partie adverse doit communiquer les documents sollicités, s’ils existent et sont en sa possession, dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision. Ainsi décidé le 2 décembre 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Madame ROSOUX, Présidente suppléante, et Messieurs de BROUX, vice-président et membre effectif, et CHOME, membre suppléant et rapporteur, et en présence de Mesdames DREZE et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente suppléante,
E. CLAEYS G. ROSOUX
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