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====== Decision 081-14 ======

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===== Transposition =====
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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de
Bruxelles-Capitale
Décision n° 81/2014 du 7 août 2014)
En cause: WEIN,Ute
Contre: 1. la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Énergie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
2. L'I.B.G.E.

I. Faits et procédure
À la suite de demandes adressées à 1T.B.G.E., un agent de cet institut a envoyé à la requérante le 26 mai 2014 un courriel rédigé comme suit:\\
«Concernant vos différentes demandes (voir ci-dessous), voici les éléments de réponses (liens internet vers éludes, rapports techniques, applications et autres documents utiles, les plus récents), à explorer:\\
Avions: Analyse comparative relative à la mise en application des nouvelles routes aériennes en 2014 (Bruxelles Environnement) (adresse internet)
Rapport technique d'évaluation du bruit d'immission engendré par le trafic aérien de Brussels Airport en 2012 (sur base de mesures de bruit des stations de mesures de bruit gérées par 'Brussels Airport', 'Bruxelles Environnement' et le département 'Leefmilieu, Natuur en Energie' (LNE) de l'administration flamande, en collaboration avec Belgocontrol et l'Administration Fédérale (SPF) 'Mobilité et Transport' et du service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National).

Réseau de stations de mesures (localisation, niveaux sonores). Pour plus de détails, je vous renvoie vers vos échanges de mails avec Georges Dellisse. (adresse internet)
Consultation publique Plan Bruit (adresse internet)
Et plus particulièrement, la déclaration environnementale: (adresse internet)
2
En ce qui concerne le bilan du Plan Bruit, celui-ci a été envoyé au Cabinet de la Ministre de l'Environnement Evelyne Huytebroeck, je vous renvoie donc à lui pour plus d'informations.

Zones calmes (pas de lien avec les zones de l'arrêté Bruit des Avions) {adresse internet)
Étude complète: {adresse internet)
Je vous renvoie également vers le centre de documentation de notre site Internet (Bibliothèque en ligne) où vous trouverez les études, rapports techniques et autres documents utiles concernant la problématique du bruit.

La requérante a adressé le même jour un courrier électronique à la ministre chargée notamment de l'Environnement, par lequel elle demandait à recevoir le «bilan du Plan Bruit 2008-2013», et tous les rapports relatifs à l'évaluation de l'exécution de ce plan, que la ministre est, selon l'article 7 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, tenue d'établir tous les trente mois1, ainsi que, le cas échéant, les propositions de modifications du plan ou de nouveau projet de plan. N'ayant pas reçu de réponse, elle a envoyé un premier rappel le 7 juin et un second le 22 juin, celui-ci évoquant la convention d'Aarhus et annonçant un recours à la CAD A.

N'ayant toujours pas reçu de réponse, la requérante a introduit le présent recours auprès de la CAD A par un courrier qui a été réceptionné au ministère le 30 juin mais qui n'a été communiqué au secrétariat de la C AD A que le 8 juillet.

Ce recours est rédigé comme suit:\\
«Suite à une information reçue de Bruxelles-Environnement le 26 mai 2014 que le bilan du Plan Bruit 2008-2013 de la Région Bruxelles-Capitale avait été envoyé au Cabinet de la Ministre de l'Environnement Evelyne Huytebroeck (voir courriel de Mme Poupe inclus), j'ai écrit ce même jour par courriel à Mme Huytebroeck (...) et ai demandé les évaluations qu'elle avait transmises au Gouvernement (+ propositions de modifications s'il y en avait) depuis l'adoption du plan (voir courriels à Mme Huytebroeck en annexe). En dépit de deux rappels, je n'ai rien reçu. J'introduis ce recours contre ce refus de me fournir ces informations environnementales, auxquelles j'ai droit sous la Convention Aarhus.»
Le recours a été communiqué par la CADA au cabinet de la ministre ainsi qu'à l'I.B.G.E.

le jour même.

Le 14 juillet, l'I.B.G.E. a écrit ce qui suit à la CADA:\\
1. Selon l'article 7 de ladite ordonnance, c'est l'I.B.G.E. et non le ministre qui procède i'i une évaluation de l'exécution du plan, et le délai de trente mois prévu dans le texte initial de l'ordonnance a été porté à cinq ans par l'ordonnance du 18 mars 2004.

3
«Nous avons bien reçu le recours introduit auprès de votre Commission par Mme Wein à rencontre d'un refus d'accès d'information à l'initiative de la Ministre de l'Environnement ainsi que votre intérêt à disposer de nos observations à ce sujet.

Dans un mail du 26 mai 2014,1TBGE a fourni toutes les informations demandées par Mme Wein à l'exception du Bilan Bruit 2008-2013 puisque ce dernier était considéré au sein de 1TBGE comme un document non finalisé dès lors qu'une validation du Gouvernement était attendue. C'est pourquoi nous avons renvoyé Mme Wein vers Mme la Ministre.

Toutefois, il apparaît que ce document a été transmis par le Gouvernement à l'Europe sur base des obligations en matière de bruit. Nous ne pouvons, par conséquent, plus estimer qu'il s'agit d'un document non finalisé. Nous invitons alors Mme Wein à réintroduire cette demande auprès de nos services afin que ce document lui soit transmis (Mme Wein étant mise en copie du présent mail). Par ailleurs, le Bilan Bruit 2008-2013 est en cours de traduction et sera mis prochainement à disposition du public sur notre site internet.»
Le 16 juillet, le président de la CADA a écrit à la requérante que d'après les informations
reçues de l'I.B.G.E., le document qu'elle demandait à pouvoir consulter lui avait été
communiqué, et il lui a demandé si, dans ces conditions, elle estimait devoir maintenir le
recours qu'elle avait introduit'auprès de la Commission.   La requérante a répondu le 18
qu'elle aimerait bien que les instances compétentes lui confirment qu'il n'y a pas eu ou qu'il
n'y a pas actuellement de plan ou de propositions de changer ou d'actualiser le plan bruit,
comme ceci faisait partie de sa demande. Elle a adressé copie de ce message à l'I.B.G.E.

Le 24 juillet, un agent de 1T.B.G.E. a confirmé, par un courriel adressé simultanément à la
requérante et au président de la CADA qu'il n'y a pas eu et qu'il n'y a pas actuellement de
plan ou de propositions de changer ou d'actualiser le plan bruit. Le jour même, la requérante
a répondu comme suit:\\
«Merci beaucoup. Vous avez donc répondu à toutes mes questions et je n'ai plus besoin d'un recours.»
II. Analyse
Le message de la requérante du 24 juillet, indiquant qu'elle n'a «plus besoin d'un recours», s'analyse en un désistement.

La Commission ne voit aucune raison de s'y opposer.

III. Décision
La Commission prend acte du désistement de la requérante. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

Ainsi décidé par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale le 7 août 2014, sur rapport de son président, à la suite d'un échange de courriers électroniques auquel ont pris part Mmes et MM. Michel LEROY, président, Valérie GORET, Frédéric GOSSELIN, Kaat LEUS, Steven LIERMAN et Elisabeth WJLLEMART, membres, et Karolien MAERTEN, secrétaire.

La secrétaire
Le président
Karolien Maerten
Michel Leroy
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~~DISCUSSION~~