Normes réglementaires

• Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (Entrée en vigueur - 01/12/2020)
  • N.B. Convention de Vienne sur le droit des traités

LA CONSTITUTION BELGE - Copie locale

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.

• Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale [Copie locale - Commentaires], telle que modifiée par le décret wallon du 2 avril 1998 [Copie locale - Commentaires]
  • documents parlementaires [Copie locale - Commentaires]
• Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel [Copie locale - Commentaires].
  • documents parlementaires [Copie locale - Commentaires]
• Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration [Copie locale - Commentaires].
  • documents parlementaires [Copie locale - Commentaires]

- Copie locale - Commentaires - Publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

- Copie locale - Commentaires

Législation

• Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration. - Copie locale - Commentaires
  
  • (documents parlementaires) - Copie locale - Commentaires
    
• Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD). - Copie locale - Commentaires
• La Convention d'Aarhus

• Tutelle sur les actes des communes, provinces et organismes paralocaux - Circulaire relative aux pièces justificatives (copie locale) (reformatage)

19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code - Copie locale

• CHAPITRE II. - Le Code de droit économique
  • Livre XI. - Propriété intellectuelle
    • Titre 5. - Droit d'auteur et droits voisins
      • Chapitre 2. - Droit d'auteur
        • Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
          • Art. XI.172.
            • Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
            • § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.

Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.).

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