Outils pour utilisateurs

Outils du site


transparencia:normes_reglementaires:start

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentesRévision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
Prochaine révisionLes deux révisions suivantes
transparencia:normes_reglementaires:start [2018/12/01 17:58] – [Wallonie] patricktransparencia:normes_reglementaires:start [2019/08/21 12:30] patrick
Ligne 23: Ligne 23:
 ==== Bruxelles ==== ==== Bruxelles ====
  - Copie locale - Commentaires  - Copie locale - Commentaires
 + - [[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019051624&table_name=loi|Publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises]]
  
 ==== Flandre ==== ==== Flandre ====
Ligne 47: Ligne 48:
           * Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires           * Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
             * Art. XI.172.              * Art. XI.172. 
 +              *  Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
               * § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.               * § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.
  
transparencia/normes_reglementaires/start.txt · Dernière modification : 2021/10/15 11:39 de patrick