Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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           * Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
             * Art. XI.172.
+              *  Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
               * § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.