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transparencia:faq:start

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transparencia:faq:start [2017/08/25 02:35] – patricktransparencia:faq:start [2017/08/25 02:39] (Version actuelle) – patrick
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 ==== Un document à caractère personnel, c'est quoi ? ==== ==== Un document à caractère personnel, c'est quoi ? ====
  
-L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne." (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl...)+L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne." (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi)
  
 Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple : Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple :
- +  * pour le fédéral, c'est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994041151&table_name=loi 
-- pour le fédéral, c'est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl... +  * pour la FWB http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18673_000.pdf 
- +  * pour la Région wallonne http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924 
-- pour la FWB http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18673_000.pdf +  * pour la Région de Bruxelles-Capitale http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1995/03/30/1995031175/justel
- +
-- pour la Région wallonne http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924 +
- +
-- pour la Région de Bruxelles-Capitale https://anticor.be/.../1995-03-30_grgnbxl_pubadmin_aswiki +
  
 ===== Un documents écrit, c'est quoi ?===== ===== Un documents écrit, c'est quoi ?=====
transparencia/faq/start.1503621349.txt.gz · Dernière modification : 2017/08/25 02:35 de patrick