Foire aux questions (FAQ)

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Un document à caractère personnel, c'est quoi ?

L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : “document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.” (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl…)

Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple :

- pour le fédéral, c'est http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl…

- pour la FWB http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/18673_000.pdf

- pour la Région wallonne http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5924

- pour la Région de Bruxelles-Capitale https://anticor.be/.../1995-03-30_grgnbxl_pubadmin_aswiki

Un documents écrit, c'est quoi ?

Les courriers électronique sont des documents écrit.

Un document administatif,c'est quoi ?

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… extraits d'avis de cadas