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COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Demande d'avis fondée sur l'article 20 de l'Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la
En cause: Magomadov, Islam
Par courrier parvenu le 5 juillet 2017 à la Commission, Islam Magomadov demande que l'École de commerce et d'informatique de la ville de Liège, établissement scolaire qu'il a fréquenté, lui délivre une «attestation représentant la réussite d'un cours».

La commission constate d'office que l'autorité en cause ne dépend pas de la Région de Bruxelles-Capitale et n'a aucun lien avec elle qui pourrait avoir pour effet la rendre compétente à l'égard de cet établissement.

La demande est donc irrecevable.

Avis donné le 13 juillet 2017 sur rapport de Mr. M. Leroy, Président. Étaient présents Monsieur Michel Leroy, Président, Monsieur et Mesdames V. Goret, A.-F. Vokar, C. Aerts, et F. Eggermont, membres, et Mr. M-A. t'Kint de Roodenbeke, secrétaire ,

Le Secrétaire Le Président
DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Avis n° 181/17
publicité de l'administration.

M-A. t'Kint de Roodenbeke