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Avis 170

Transposition

Dossier 170.17
Commission d'accès aux documents aux documents administratifs
Avis n°170.l7
EN CAUSE :   Monsieur Pierre GOBLET, domicilié rue Edouard Michiels, 13, à 1180 Bruxelles;
CONTRE : la ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Madame Céline FREMAULT, dont le cabinet est établi rue Capitaine Crespel, 35, à 1050 Bruxelles.


==== 1. Les faits ====

Par courrier recommandé du 11 avril 2017, reçu par la Commission le 13 avril 2017, Monsieur Pierre GOBLET, se fondant sur l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, demande à la Commission d'émettre un avis à propos de la demande de consultation qu'il a adressée par le biais du site Transparencia à la ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie les 2 et 5 mars 2017.

Dans la demande de reconsidération qu'il joint à son courrier, il reproduit la teneur des courriels échangés.

Ainsi, au terme de son message du 2 mars 2017, il demande à la ministre de lui dire « par qui était payé Me Possoz » lors de son détachement auprès du cabinet de la ministre et si celle-ci ne considère pas qu'il y a conflit d'intérêts.

Monsieur Pierre GOBLET déclare, en effet, dans son message, que Monsieur POSSOZ a réceptionné un recours introduit pour le compte de la SA Spirifer par l'avocat Ivan-Serge BROUHNS, du cabinet d'avocats CMS, dont Monsieur POSSOZ aurait été détaché pour être mis à disposition du cabinet de la ministre en remplacement de Madame RENSON pendant son congé de maternité.

Dans son message du 5 mars 2017, Monsieur GOBLET complète sa demande. En somme, il souhaite que la ministre :
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. lui précise les dates de début et de fin de la mise à disposition de Monsieur POSSOZ auprès de son cabinet et lui indique qui a payé sa rémunération pendant cette période ;
lui donne accès au dossier que Monsieur POSSOZ a traité et qui a été constitué au niveau de son cabinet à la suite du recours introduit le 16 décembre 2015 par l'avocat Ivan-Serge BROUHNS pour le compte de la SA Spirifer ; - lui précise quels marchés publics de consuitance et de défense juridique ont été confiés par son cabinet ou par le Gouvernement bruxellois à CMS DeBacker depuis qu'elle y siège.

Le 23 mars 2017, le cabinet de la ministre répond ce qui suit :
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« Monsieur,
Vos différents messages de ce jeudi 2 mars 2017 nous sont bien parvenus. Nous pouvons vous apporter tes réponses suivantes.

Tout d'abord, il n'existe pas de mécanisme de « détachement » entre un cabinet d'avocat et un cabinet ministériel.

Monsieur Possoz n'exerçait donc pas la profession d'avocat lorsqu'il a été engagé au sein du cabinet d'avocats CMS DeBacker, mais dans un autre cabinet d'avocats.

En tout état de cause, Monsieur Guillaume POSSOZ ayant quitté le cabinet de la Ministre Céline Frémault le 31 décembre 2015, il n'a donc pas traité le recours introduit par le cabinet CMS DeBacker le 16 décembre 2015.

Par ailleurs, Madame Renson n'est pas « en congé » du cabinet d'avocat CMS, ayant définitivement quitté celui-ci depuis de nombreuses années.

Nous n'estimons donc pas qu'il y ait en l'espèce conflit d'intérêt.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées. »
Dans sa demande de reconsidération, Monsieur Pierre GOBLET réagit comme suit à ce qu'il qualifie de réponse partielle du cabinet de la ministre, appelant des compléments d'information :
  *  
« Tout d'abord, pourriez-vous me confirmer que Monsieur Guillaume Possoz n'a pas été mis à disposition de votre cabinet du 24 août au 31 décembre 2015 par le cabinet d'avocats pour lequel il travaillait antérieurement ?
Si la réponse est négative, voudriez-vous me communiquer dans le respect de la vie privée, une copie des arrêtés de nomination et de démission de Monsieur Guillaume Possoz aux dates ci-avant précisées. Merci d'avance.

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Concernant l'accusé de réception du recours introduit par Me Serge-Ivan Brouhns, je vous demande de bien vouloir me communiquer celui-ci ou le relevé « trace » de B-Post que votre collaborateur n'a pas manqué d'imprimer pour prouver la date d'envoi de la requête.

Enfin, je vous demande de disposer d'une liste complète des marchés publics de consultance et de défense en justice que vous avez confié au cabinet d'avocats CMS où travaillent Maîtres Brouhns et Possoz depuis votre entrée en fonction comme Ministre du logement, de la qualité de vie, de l'environnement, de l'énergie, de l'aide aux personnes et des personnes handicapées. »
Invitée à faire valoir ses observations par le secrétariat de la Commission, la ministre a réagi par l'intermédiaire de son Directeur de cabinet, Monsieur Stéphane NICOLAS, dans un courriel du 28 avril, rédigé comme suit :
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« Chère Madame,
Par la présente, je fais suite à la lettre que vous avez adressée à la Ministre Céline Fremault le 19 avril 2017, relative à l'objet mentionné sous rubrique.

Monsieur Goblet a déjà introduit de nombreuses demandes d'accès à l'information que nous avons toujours honorées. La plupart d'entre elles avaient un lien avec un recours introduit au Conseil d'Etat à /'encontre d'une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'un ou l'autre permis d'environnement. En l'espèce, le lien nous semble ténu. Nous nous interrogeons par conséquent sur l'intérêt dont doit justifier M. Goblet pour accéder à des documents personnels (art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration - nous pensons aux documents relatifs à M. Possoz).

Monsieur Goblet est par ailleurs revenu à plusieurs reprises avec des questions relatives à des collaborateurs de la Ministre Fremault, remettant en cause - sans aucun fondement - leur impartialité ou leur intégrité. Nous souhaitons démontrer une bonne fois pour toute qu'il n'en est n'en.

Je tiens tout d'abord à relever que suite à l'échange de courriels auquel Monsieur Goblet fait référence dans sa demande de reconsidération, ce dernier a envoyé une nouvelle demande par courriel du 26 mars 2017 auquel il a été répondu par courriel du 3 avril 2017. Vous trouverez cet échange en annexe au présent courriel (annexe 1).

Il est notamment question dans cet échange de la date d'introduction d'un recours au Gouvernement introduit par la SA. Spirifer. Comme précisé dans le courriel du 3 avril 2017, ledit recours a bien été introduit le 16 décembre 2015 et était recevable. Pour votre bonne information, vous trouverez en annexe au présent courriel copie de la première page du recours, copie de l'enveloppe ayant contenu le recours et copie de l'accusé de réception dudit recours par le cabinet de la Ministre Fremault (annexe 2). Ces documents figurent également dans le dossier administratif du recours pendant au Conseil d'Etat sous le numéro de rôle G/A. 219.809 / XV - 3144. Monsieur Goblet, en sa qualité de partie requérante, a déjà eu accès à ces éléments du dossier. Enfin, confirmation de la date du dépôt du recours à la poste le 16 décembre 2016 a été faite par la société b-post dans le cadre d'un entretien téléphonique.

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Monsieur Goblet demande encore à avoir accès aux arrêtés de nomination et de démission de Monsieur Guillaume Possoz, sans cependant justifier de son intérêt concernant une telle demande (art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration). Vous trouverez néanmoins en annexe au présent courriel l'arrêté de nomination de M. Possoz, le nommant pour une période déterminée du 24 août au 31 décembre 2015 (annexe 3). Comme précisé dans le courriel du 23 mars 2017 adressé à Monsieur Goblet, il n'existe pas de mécanisme de détachement entre un cabinet d'avocats et un cabinet ministériel. Monsieur Possoz n'a donc pas été mis à la disposition du cabinet de la Ministre Fremault par le cabinet d'avocats chez qui il travaillait antérieurement (et qui n'est pas le cabinet CMS).

Quant à la liste des marchés publics de consultance et de défense en justice confiés au cabinet CMS depuis l'entrée en fonction de Madame la Ministre Céline Fremault en qualité de Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement, de l'Energie, de l'Aide aux personnes et des Personnes handicapées, elle figure en annexe 4.

Je vous souhaite bonne réception de ces différents éléments et vous prie de recevoir, chère Madame, mes salutations distinguées. »
2. Recevabilité
La demande d'avis est accompagnée de la copie de la demande de reconsidération adressée au même moment à la ministre Céline FREMAULT .

La Commission observe que Monsieur Pierre GOBLET déclare lui-même avoir été partiellement satisfait dans ses demandes d'accès, de sorte que seuls les éléments repris expressément dans sa demande de reconsidération, sous le titre il (« Réponse partielle appelant des compléments d'information ») sont supposés être concernés par l'avis à émettre par la Commission.

Il peut d'emblée être constaté, eu égard à la réponse du Directeur de cabinet de la ministre au secrétariat de la Commission, que Monsieur Pierre GOBLET ne rencontre pas, ou ne rencontre plus de difficultés pour accéder aux informations qu'il recherche auprès de la ministre.

En tout état de cause, la demande d'avis est en partie prématurée, dans la mesure où certaines demandes de Monsieur Pierre GOBLET ont, à suivre son exposé, en réalité été exprimées pour la première fois au stade de la demande de reconsidération formulée par courrier recommandé du 11 avril.

Il en va ainsi de sa question concernant la mise à disposition de Monsieur Guillaume POSSOZ par le cabinet d'avocat (autre que CMS De Backer) pour lequel il travaillait antérieurement.

Il en va également ainsi de la demande de communication de la copie des arrêtés de nomination et de démission de Monsieur Guillaume POSSOZ entre le 24 août et le 31 décembre 2015.

Tel est encore le cas de la demande relative à l'accusé de réception du recours introduit par Me Serge-Ivan Brouhns et/ou du relevé « trace » de B-Post concernant ce recours.

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Concernant ces demandes, Monsieur Pierre GOBLET ne pourrait saisir la Commission qu'après l'écoulement du délai de trente jours prescrit par l'article 12 de l'ordonnance du 30 mars 1995, ceci sans préjudice de la question de savoir si elles concernent toutes bien des documents administratifs au sens de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

Seule la demande de communication d'une liste complète des marchés publics de consultance et de défense en justice confiés au cabinet d'avocats CMS depuis l'entrée en fonction de Madame Céline FREMAULT comme ministre du logement, de la qualité de vie, de l'environnement, de l'énergie, de l'aide aux personnes et des personnes handicapées, déjà formulée dans le message du 5 mars 2017, et réitérée dans la demande de reconsidération, est recevable et peut être examinée à l'occasion du présent avis.

Il en va d'autant plus ainsi que le directeur de cabinet de la ministre ne conteste pas que la demande originaire du 5 mars portant notamment sur cet objet a bien été reçue.

3. Examen
Pour autant qu'elle existe, la liste complète des marchés publics de consultance et de défense en justice confiés au cabinet d'avocats CMS depuis l'entrée en fonction de Madame Céline FREMAULT comme Ministre du logement, de la qualité de vie, de l'environnement, de l'énergie, de l'aide aux personnes et des personnes handicapées, constitue bien un « document administratif » au sens de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 30 mars 1995.

L'autorité, à travers la réponse adressée par son directeur de cabinet au secrétariat de la commission, a démontré que ce document existait.

S'agissant de ce document administratif, rien au dossier ne donne à penser que l'on se trouverait dans l'un des cas prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995, dans lesquels la demande devrait ou pourrait être rejetée.

4. Avis
En application de l'article 32 de la Constitution et de l'article 8, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995, la demande de consultation de ce document administratif doit être accueillie.

Avis donné le 4 mai 201.7 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Mme Joëlle SAUTOIS.

Etaient présents, Monsieur Michel LEROY, Président, Monsieur Frédéric EGGERMONT, et Mesdames Valérie GORET, Joëlle SAUTOIS et Cathleen AERTS, membres, et Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire.


Le Secrétaire, Le Président,
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