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COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Avis n° 167/17
Demande fondée sur l'article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de
l'administration.

En cause: Monsieur Busschots (Maîtres Thomas Eyskens et Dorian Pycke ) c/la Direction de l'urbanisme du service public régional de Bruxelles
I.    Objet de la demande
Par courrier recommandé du 28 mars 2017, Maîtres Thomas Eyskens et Dorian Pycke, conseils de Monsieur Busschots, qui réside au numéro 94 de la rue du Prince Royal à 1050 Ixelles, adressent à la Commission une demande d'avis sur base de l'article 20 de l'Ordonnance du 30 mars 1995.

Suite à leurs tentatives répétées et infructueuses d'obtention de documents et de demandes de rendez-vous sur place, les conseils réitèrent, dans un courrier du 1er mars 2017, la demande suivante à la Direction de l'urbanisme du service public régional de Bruxelles :
  *  
-Obtenir une copie des documents et plans modificatifs de la demande de permis d'urbanisme initiale, pour le bien situé au 102 rue du Prince Royal à 1050 Ixelles, tels qu'ils ont été introduits par la S.A. RIVER VIEW CONSTRUCT en date du 23 décembre 2016 ;
?
-Obtenir une date de rendez-vous pour venir consulter sur place les nouveaux documents et plans modificatifs. éventuellement protégés par le droit d'auteur ainsi que les documents ou parties des documents pour lesquels l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995 serait éventuellement invoqué.

D. Examen
Eu égard au fait que la Direction de l'urbanisme du service public régional de Bruxelles a répondu favorablement le 12 avril à la demande de Maîtres Thomas Eyskens et Dorian Pycke, la demande d'avis devient sans objet.

Avis donné en sa séance du 20 avril 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs, sur rapport de Madame Anne-Françoise VOKAR,
Étaient présents Monsieur Michel LEROY, Président, Mesdames Anne-Françoise VOKAR, Cathleen AERTS , Lynn THERRY, Elisabeth WILLEMART et Monsieur Frédéric EGGERMONT, membres de la commission et Monsieur Marc-Antoine T' KINT, Secrétaire ff.


Le Secrétaire ff. Le Président