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Différences

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patrick
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 Demande d'avis fondée sur l'​article 20 de l'​ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'​administration. Demande d'avis fondée sur l'​article 20 de l'​ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'​administration.
  
-En cause: ​  ​Monsieur ​Cemal Ates, domicilié avenue Mutsaard 42 à 1020 Bruxelles contre: la Région de Bruxelles-Capitale,​ direction des Taxis+En cause: ​  ​Monsieur ​Xxxxx Xxxx, domicilié avenue Mutsaard 42 à 1020 Bruxelles contre: la Région de Bruxelles-Capitale,​ direction des Taxis
 /. L'​objet de la demande /. L'​objet de la demande
-Par courrier recommandé du 23 février 2017 parvenu à la Commission le 24, Cemal Ates demande à la Commission d'​accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale d'​émettre un avis en même temps qu'il adresse à l'​autorité administrative une demande de reconsidération.+Par courrier recommandé du 23 février 2017 parvenu à la Commission le 24, Xxxxx Xxxx demande à la Commission d'​accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale d'​émettre un avis en même temps qu'il adresse à l'​autorité administrative une demande de reconsidération.
  
 L'​objet de sa demande est de pouvoir prendre connaissance et copie des dossiers introduits par les demandeurs d'une autorisation d'​exploiter un service de taxi électrique à la suite de l'avis du 13 juin 2013 (Moniteur belge du 25 juin 2013) qui ont reçu une ou plusieurs autorisations. L'​objet de sa demande est de pouvoir prendre connaissance et copie des dossiers introduits par les demandeurs d'une autorisation d'​exploiter un service de taxi électrique à la suite de l'avis du 13 juin 2013 (Moniteur belge du 25 juin 2013) qui ont reçu une ou plusieurs autorisations.
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-« Nous portons à votre connaissance que nous n'​avons pas d'​objection à ce que Monsieur ​Ates Cemal prenne connaissance de l'​ensemble des dossiers de candidature.+« Nous portons à votre connaissance que nous n'​avons pas d'​objection à ce que Monsieur ​Xxxxx Xxxx prenne connaissance de l'​ensemble des dossiers de candidature.
  
 Par ailleurs, chaque dossier de candidature contenant des éléments confidentiels au sens de l'​article 10 § 1er, 7° de l'​ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'​administration tels que des éléments personnels relatifs à l'​entreprise du candidat, des idées personnelles (concernant le mode de gestion de son entreprise, ses fournisseurs et autres intentions personnelles reposant sur des éléments concrets tels que les intentions quant aux horaires de mise à disposition au public des véhicules exploités, quant aux rapports avec les chauffeurs qui seraient employés,​...),​ il appartient à l'​Administration de soustraire aux dossiers de candidature tous ces éléments confidentiels. Par ailleurs, chaque dossier de candidature contenant des éléments confidentiels au sens de l'​article 10 § 1er, 7° de l'​ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'​administration tels que des éléments personnels relatifs à l'​entreprise du candidat, des idées personnelles (concernant le mode de gestion de son entreprise, ses fournisseurs et autres intentions personnelles reposant sur des éléments concrets tels que les intentions quant aux horaires de mise à disposition au public des véhicules exploités, quant aux rapports avec les chauffeurs qui seraient employés,​...),​ il appartient à l'​Administration de soustraire aux dossiers de candidature tous ces éléments confidentiels.
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 Tenant compte des remarques émises par le Premier Auditeur Monsieur Denis DELVAX concernant la confidentialité des éléments contenus dans les dossiers de candidature,​ l'​Administration procède à un nouveau tri de l'​ensemble desdits dossiers, à savoir 53 dossiers. Tenant compte des remarques émises par le Premier Auditeur Monsieur Denis DELVAX concernant la confidentialité des éléments contenus dans les dossiers de candidature,​ l'​Administration procède à un nouveau tri de l'​ensemble desdits dossiers, à savoir 53 dossiers.
  
-Vu la charge de travail, nous estimons pourvoir trier l'​ensemble des dossiers pour la fin mars au plus tard. Dès que ce tri sera fait, nous prendrons contact avec Monsieur ​Ates Cemal pour fixer une date de consultation des dossiers. »+Vu la charge de travail, nous estimons pourvoir trier l'​ensemble des dossiers pour la fin mars au plus tard. Dès que ce tri sera fait, nous prendrons contact avec Monsieur ​Xxxxx Xxxx pour fixer une date de consultation des dossiers. »
 Le 6 mars, le président de la Commission a demandé par courriel au requérant si, compte tenu de cette réponse, il estimait devoir maintenir la demande d'avis qu'il a adressée à la CAD A. Ce courriel est resté sans réponse. Le 6 mars, le président de la Commission a demandé par courriel au requérant si, compte tenu de cette réponse, il estimait devoir maintenir la demande d'avis qu'il a adressée à la CAD A. Ce courriel est resté sans réponse.