Source au format .pdf

1
COMMISSION REGIONALE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE
LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
DECISION
prise en application de l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la
publicité de l'administration.
En cause :
Monsieur Pierre GOBLET, domicilié rue Edouard Michiels, 13 à 1180 Bruxelles,
Contre :
L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) dont le siège est établi au Gulledelle, 100 à 1200 Bruxelles.
Composition de la Commission :
L'article 20Kv, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration prévoit que «lorsqu'elle statue sur les recours visés à l'alinéa 1er, la composition de la Commission comprend au moins un membre de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ».
Comme il ressort de la liste des présences ci-dessous, Mme Valérie Goret, membre effectif de la Commission et agent de TIBGE est présente ce 22 avril 2010.
La Commission est donc constituée valablement pour statuer sur le recours introduit.
Résumé des faits :
Par courrier du 16 février 2010, Monsieur Pierre GOBLET, a sollicité auprès de la division « Autorisations et Partenariats » de l'I.B.G.E. la communication en copie des permis d'environnement mentionnés ci-après.
2
Objet du recours :
Par courrier du 19 mars 2010, Monsieur Goblet a introduit, en qualité de riverain des biens immobiliers concernés, un recours auprès de la Commission afin que cette dernière enjoigne à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de délivrer la copie de l'ensemble des documents sollicités, à savoir « les permis d'environnement délivrés pour la construction et/ou l'exploitation d'un parking pour les localisations suivantes situées sur le territoire de la commune de Uccle :
- les trois parkings situés le long de la chaussée de Ruisbroek, à gauche en venant d'Uccle vers Drogenbos et exploités pour les parkings dits PI et 2 par Uccle Sport et pour le parking P3 par la commune;
- le parking situé le long de la chaussée de Neerstalle, en face de la rue du Merlo et exploité par la commune d'Uccle pour son complexe sportif « Neerstalle »;
- Le parking avec comme entrée la rue de Zwartebeek pour le complexe sportif communal de Neerstalle;
- Le parking de Stalle, jouxtant le centre de formation PME (ex- INFOBO et INFAC) et le terminus du tram 4.»
Suite réservée à la demande :
Suite à la demande du 16 février 2010 réitérée le 19 mars 2010 visant à obtenir copie de l'ensemble des documents, l'administration a fait parvenir à la Commission en date du 08 avril 2010 une copie du courrier de réponse envoyé le 06 avril 2010 à Monsieur Goblet, d'une part pour l'informer de l'état des lieux en matière de permis d'environnement délivrés pour les parkings décrits dans la demande et d'autre part pour inviter Monsieur Goblet à prendre rendez-vous en vue de venir sur place consulter les pièces énumérées comme étant en possession de l'IBGE.
Examen de la demande :
La Commission estime que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement (permis d'environnement) relevant du champ d'application de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, que les documents demandés (permis d'environnement) ne tombent sous le coup d'aucune des exceptions prévues par l'article 11 de ladite ordonnance et doivent, dès lors être communiqués.
Décision;
La Commission constate que l'administration a communiqué en date du 06 avril 2010 les informations souhaitées et a proposé au demandeur de venir consulter sur place les documents concernés.
3
La Commission décide qu'une copie des documents sollicités qui sont en la possession de l'I.B.G.E. doit être délivrée au demandeur.
Ainsi décidé par la Commission régionale d'accès aux documents administratifs, sur le rapport de Mme V. Goret, en sa séance du 22 avril 2010, où étaient présents :
M. M. Leroy, Président ; Mme M. de Jonge, M. G. Demeulemeester, Mme V. Goret, Mme K. Leus,
Mme E. Willemart, membres, Mme L. Therry, secrétaire.
La Secrétaire,
Le Président.
L. Therry
M. Leroy